Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 52
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
Les saisies pénales spéciales (articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale) couvrent aussi bien le patrimoine que l'immeuble, le compte bancaire, la créance ou le bien mobilier incorporel. Un solde de jetons inscrit au crédit d'un compte ouvert sur une plate-forme d'échange s'analyse, […] la chambre criminelle rappelle, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 706-153 du code de procédure pénale, que le tiers dont les avoirs sont saisis doit pouvoir accéder aux pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste : l'ordonnance attaquée, le procès-verbal de saisie et la requête du parquet. […] Or, par un arrêt du 1er juillet 2026, […]
Lire la suite…La peine complémentaire de confiscation (article 131-21 du code pénal) : domaines, conditions et étendue L'article 131-21 du code pénal constitue le socle du droit de la confiscation. Dans sa rédaction issue de la loi du 24 juin 2024, […] et de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. […] Les saisies pénales spéciales (articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale) : un dispositif au service de la confiscation Le titre XXIX du code de procédure pénale, introduit par la loi du 9 juillet 2010, […] publié au Bulletin), la chambre criminelle juge que « l'article 706-153, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] 06 euros figurant sur le compte bancaire de la société [5] n° LU091343058358700000 vers le compte bancaire de la société [4] SA n° LU020141548682910000 et identifié au nom de Mme [Z] [J], administrateur de biens ; qu'en ayant déclaré irrecevables les appels interjetés par M. [W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2011 du code civil, 99, 99-2, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles préliminaires, 592 et 593, 706-153 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des articles préliminaire 592 et 593, 706-153 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1, 321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'article 706-155 du code de procédure pénale organise cette consignation ( ). […] IV. […] Les délais, et ce qu'ils imposent de décider L'article 706-153 du code de procédure pénale ouvre l'appel de l'ordonnance de saisie au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le bien, « par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ». […]
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