Règlement (UE) 2021/2282 du 15 décembre 2021 concernant l’évaluation des technologies de la santé
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
—
[…] Depuis toujours, la Haute Autorité de santé a reconnu aux usagers siégeant dans ses commissions et groupes de travail un statut comparable aux experts scientifiques au motif que ces usagers disposaient d'un savoir expérientiel ou d'un savoir d'usage utile à l'élaboration des recommandations scientifiques dans l'esprit du paragraphe 45 du règlement 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé 74 .
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[…] ( 265 ) Voir, par analogie, arrêt du 5 juillet 1995, Parlement/Conseil (C-21/94, EU:C:1995:220, point 27). Il en irait autrement dans le cas de l'ajout, au cours de la procédure législative, d'une base juridique qui justifie pleinement que le CESE soit consulté à nouveau, comme ce fut le cas, ainsi que l'ont relevé la République de Bulgarie et la République de Chypre, lors de l'adoption du règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2021, concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (JO 2021, L 458, p. 1). Pour les deux avis de ce comité au cours d'une même procédure législative, voir JO 2018, C 283, p. 38 et JO 2021, C 286, p. 95.
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114 et 168,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu les avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- LD RENOVATION
- SOL SOLUTION
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 24 février 2022, n° 21/00286
- ALPHAPRIM
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 18 novembre 2024, n° 24/00094
- Article L228-40 du Code de commerce
- Article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation
- CARZFLEET
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 9 décembre 2024, n° 24/01292
- Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2024, n° 2409892
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 24 mars 2025, n° 24/01443
- DOCAPOSTE APPLICAM (METZ, 339662603)
- CARREFOUR FRANCE (MONDEVILLE, 672050085)
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2016, n° 14/07202
- Liquidation judiciaire CHENERAILLES (23130)
- VOLAILLES ADRIEN LABROUCHE (VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, 693650368)
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05627
- SNBI SASU (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 838619062)
- Redressement et liquidation judiciaire LE DESCHAUX (39120)
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2025, n° 2417255
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 5 février 2025, n° 23/12342