Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 11
Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2.
Lorsque la décision ne relève pas du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement.
Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.
Toutefois, lorsque la juridiction de jugement est saisie, le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui est compétent pour statuer sur l'ensemble des requêtes relatives à l'exécution de la saisie du bien ainsi que pour autoriser ou ordonner les mesures mentionnées aux quatre premiers alinéas des mêmes articles 41-5 et 99-2. Lorsque la cour d'assises est saisie, le président du tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel l'ordonnance de mise en accusation a été rendue. Il statue, sur requête du procureur de la République ou d'une partie, par ordonnance motivée. La décision est notifiée aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, au ministère public ainsi qu'aux accusés ou aux prévenus, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au juge délégué par lui dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce recours est suspensif.
Elle relève des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale. […] Pas besoin d'une décision préalable de juge du siège, à la différence des autres saisies spéciales que le juge des libertés et de la détention doit ordonner en amont (art. 706-153 CPP). […] Lorsque la saisie du solde crée une difficulté matérielle concrète — impossibilité de régler des charges, de payer des salaires —, la voie est celle de la requête relative à l'exécution de la saisie, adressée au magistrat compétent (art. 706-144 CPP). […]
Lire la suite…Les articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale organisent ce régime spécial. (Légifrance) II. […]
Lire la suite…[…] 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; que – à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 –, en se déterminant ainsi, […] 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de […] lorsque l'acte de délégation est antérieur à l'ordonnance de saisie, de former devant le magistrat ayant ordonné cette mesure une requête relative à l'exécution de celle-ci, en application de l'article 706-144 du code de procédure pénale, afin de solliciter l'autorisation de poursuivre le paiement de sa créance à l'encontre du délégué, […]
[…] « Les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ou à tout le moins entachées d'incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution, […] Enfin, le magistrat ayant ordonné ou autorisé la saisie est compétent, en application de l'article 706-144 du code de procédure pénale, pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, et notamment, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, 1 er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale ; […] qu'au terme (sic) de l'article 706-146 du code procédure pénale si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien
L'essentiel La saisie pénale d'une somme inscrite sur un compte bancaire est régie par l'article 706-154 du code de procédure pénale : le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction se prononce sur son maintien dans les dix jours de sa réalisation. […] al. 2, CPPDix jours, non suspensifNotification de l'ordonnance Appel d'une décision statuant sur une requête relative à l'exécution de la saisieArt. 706-144 CPPDix jours, suspensifNotification de la décision Quelles pièces la défense peut-elle exiger devant la chambre de l'instruction ? […] La lettre de ce troisième alinéa de l'article 706-154 commande deux discussions. […]
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