Article 706-144 du Code de procédure pénale
Article 706-143Article 706-145
Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 11
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 44

1. Recours en dix jours
shalabiavocat.com · 16 octobre 2026

L'essentiel La saisie pénale d'une somme inscrite sur un compte bancaire est régie par l'article 706-154 du code de procédure pénale : le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction se prononce sur son maintien dans les dix jours de sa réalisation. […] al. 2, CPPDix jours, non suspensifNotification de l'ordonnance Appel d'une décision statuant sur une requête relative à l'exécution de la saisieArt. 706-144 CPPDix jours, suspensifNotification de la décision Quelles pièces la défense peut-elle exiger devant la chambre de l'instruction ? […] La lettre de ce troisième alinéa de l'article 706-154 commande deux discussions. […]

 Lire la suite…

2. Saisie pénale d'un compte bancaire : blocage, contestation, restitution
simonnetavocat.fr · 6 juillet 2026

Elle relève des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale. […] Pas besoin d'une décision préalable de juge du siège, à la différence des autres saisies spéciales que le juge des libertés et de la détention doit ordonner en amont (art. 706-153 CPP). […] Lorsque la saisie du solde crée une difficulté matérielle concrète — impossibilité de régler des charges, de payer des salaires —, la voie est celle de la requête relative à l'exécution de la saisie, adressée au magistrat compétent (art. 706-144 CPP). […]

 Lire la suite…

3. Saisie pénale : contestation, recours et défense ACI
cabinetaci.com · 30 avril 2026

Les articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale organisent ce régime spécial. (Légifrance) II. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 45

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-87.003, InéditRejet

[…] 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; que – à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 –, en se déterminant ainsi, […] 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de […] lorsque l'acte de délégation est antérieur à l'ordonnance de saisie, de former devant le magistrat ayant ordonné cette mesure une requête relative à l'exécution de celle-ci, en application de l'article 706-144 du code de procédure pénale, afin de solliciter l'autorisation de poursuivre le paiement de sa créance à l'encontre du délégué, […]

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2020, 19-84.631, Inédit

[…] « Les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ou à tout le moins entachées d'incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution, […] Enfin, le magistrat ayant ordonné ou autorisé la saisie est compétent, en application de l'article 706-144 du code de procédure pénale, pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, et notamment, […]

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 14-87.902, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, 1 er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale ; […] qu'au terme (sic) de l'article 706-146 du code procédure pénale si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48