Article 706-143 du Code de procédure pénale
Article 706-142Article 706-144
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 19

1. Contester une saisie pénale
cabinet-guerrini.com · 22 mars 2026

Le régime des saisies pénales spéciales est édicté aux articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale. […] Quels biens peuvent être saisis ? […] Il en supporte la charge, à l'exception des frais qui peuvent être à la charge de l'Etat. » (art. 706-143 al.1er du code de procédure pénale). […]

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2. Commentaire de la décision n° 2025-1156 QPC du 12 septembre 2025
Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

pénale). 5 Article 706-103 du code de procédure pénale. 6 Articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale. 7 Cette peine complémentaire est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement et de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. […] La décision de non-restitution prise par l'autorité compétente pour l'un de ces motifs, […] ou faire conservatoire, les objets ou produits de l'infraction, afin d'éviter leur disparition entre la phase procédurale et la phase juridictionnelle. 8 Article 706-143 du code de procédure pénale qui, en vertu de l'article 706-141, […]

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3. Article 706-143 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-143 Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge, à l'exception des frais qui peuvent être à la charge de l'Etat.

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Décisions • 40

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 18-86.714, Publié au bulletinRejet

[…] Le moyen est pris de la violation des articles 706-143, 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article premier protocole de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 706-143, alinéa 1er, du code de procédure pénale, « jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge, à l'exception des frais qui peuvent être à la charge de l'Etat. » […] Une fois la confiscation devenue définitive, l'AGRASC, en application de l'article 706-160 du code de procédure pénale, a été chargée de procéder à la vente du bien.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-80.681, InéditCassation

[…] [R] était devenu sans objet à la suite du jugement du tribunal correctionnel ayant condamné ce dernier à la confiscation du bien saisi, cependant qu'elle relevait elle-même que ce jugement avait été frappé d'appel, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-150 et 506 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 708, 706-141, 706-143, 706-145 et 706-150 du code de procédure pénale : 5. Il se déduit des quatre premiers de ces textes qu'une ordonnance de saisie pénale cesse irrévocablement de produire ses effets uniquement lorsque la décision ordonnant la mainlevée de la mesure ou la confiscation du bien saisi est devenue définitive. 6.

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Document parlementaire • 0

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