Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
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La peine complémentaire de confiscation (article 131-21 du code pénal) : domaines, conditions et étendue L'article 131-21 du code pénal constitue le socle du droit de la confiscation. […] il prévoit que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, et de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. […] Les saisies pénales spéciales (articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale) : un dispositif au service de la confiscation Le titre XXIX du code de procédure pénale, introduit par la loi du 9 juillet 2010, […]
Lire la suite…La saisie pénale des actifs numériques Le code de procédure pénale organise des saisies spéciales destinées à garantir l'exécution de la future peine de confiscation (art. 706-141 et suivants du code de procédure pénale, sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal). […] Le dispositif couvre expressément les cryptoactifs. […] La saisie d'une somme versée sur un compte de dépôt, de paiement ou de cryptoactifs peut être autorisée par le procureur ou le juge d'instruction (art. 706-154 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-3 du code du travail, 131-21,324-7 du code pénal, 6,706-141,706-141-1,706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble I'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale ;
[…] 3. Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière (SCI) [2] deux, dont les titulaires de parts sont M. [K] [W] et la société de droit luxembourgeois [1], ayant M. [P] pour bénéficiaire économique.
Les saisies pénales spéciales (articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale) couvrent aussi bien le patrimoine que l'immeuble, le compte bancaire, la créance ou le bien mobilier incorporel. Un solde de jetons inscrit au crédit d'un compte ouvert sur une plate-forme d'échange s'analyse, […] la chambre criminelle rappelle, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 706-153 du code de procédure pénale, que le tiers dont les avoirs sont saisis doit pouvoir accéder aux pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste : l'ordonnance attaquée, le procès-verbal de saisie et la requête du parquet. […] Or, par un arrêt du 1er juillet 2026, […]
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