Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
pendant 7 jours
Ils demandent à ce sujet à la Cour de faire application de l'adage « le criminel tient le civil en l'état » suivant les articles 4 du code de procédure pénale français, sinon 3 alinéas 1 er et 2 du code d'instruction criminelle luxembourgeois, […] il n'y aurait pas non plus lieu d'appliquer les articles L.622- 21 et suivants du Code de commerce français. Le principe de la suspension des poursuites étant reconnu comme principe d'ordre public international, il s'appliquerait donc également aux juges français. […] Il est nécessaire d'éviter que la banque ne mette à exécution sa créance le temps de la procédure pénale. 8 Selon l'article 706- 141 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Les articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale organisent ce régime spécial. (Légifrance) II. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-3 du code du travail, 131-21,324-7 du code pénal, 6,706-141,706-141-1,706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble I'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale ;
[…] 3. Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière (SCI) [2] deux, dont les titulaires de parts sont M. [K] [W] et la société de droit luxembourgeois [1], ayant M. [P] pour bénéficiaire économique.
Le Code de procédure pénale offre un cadre étendu. […] Code de procédure pénale, article 706-141 : « Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation […], […] sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien. » Les comptes bancaires de passage, les portefeuilles crypto hébergés sur plateformes centralisées européennes et les créances peuvent être saisis en valeur du produit de l'infraction […] Code de procédure pénale, article 706-14 : « Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, […]
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