Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
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L'article 706-155 du code de procédure pénale organise cette consignation ( ). […] 33 euros » (Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-82.288, disponible ici : courdecassation.fr). […] Au visa de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a jugé que « le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de leur auteur » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.361, […]
Lire la suite…Les saisies pénales spéciales (articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale) couvrent aussi bien le patrimoine que l'immeuble, le compte bancaire, la créance ou le bien mobilier incorporel. Un solde de jetons inscrit au crédit d'un compte ouvert sur une plate-forme d'échange s'analyse, […] la chambre criminelle rappelle, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 706-153 du code de procédure pénale, que le tiers dont les avoirs sont saisis doit pouvoir accéder aux pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste : l'ordonnance attaquée, le procès-verbal de saisie et la requête du parquet. […] Or, par un arrêt du 1er juillet 2026, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-3 du code du travail, 131-21,324-7 du code pénal, 6,706-141,706-141-1,706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble I'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale ;
[…] 3. Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière (SCI) [2] deux, dont les titulaires de parts sont M. [K] [W] et la société de droit luxembourgeois [1], ayant M. [P] pour bénéficiaire économique.
Le régime procédural de la bande organisée : ce qui change concrètement Deux régimes distincts, et le nouveau crime relève du plus lourd Le code de procédure pénale organise le traitement de la criminalité et de la délinquance organisées en deux listes. L'article 706-73 énumère les infractions auxquelles s'applique l'intégralité du régime dérogatoire. L'article 706-73-1 énumère des infractions auxquelles ce régime s'applique également, mais à l'exception de l'article 706-88, […] le code de procédure pénale organise, aux articles 706-141 et suivants, un régime de saisies spéciales applicable aux saisies portant sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, […]
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