Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3


pendant 7 jours
L'essentiel La saisie pénale d'une somme inscrite sur un compte bancaire est régie par l'article 706-154 du code de procédure pénale : le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction se prononce sur son maintien dans les dix jours de sa réalisation. […] Le second tient à la procédure, qui figure au titre XXIX du code de procédure pénale consacré aux saisies spéciales, dont l'article 706-141 énonce l'objet : garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation. […]
Lire la suite…Le régime procédural de la bande organisée : ce qui change concrètement Deux régimes distincts, et le nouveau crime relève du plus lourd Le code de procédure pénale organise le traitement de la criminalité et de la délinquance organisées en deux listes. L'article 706-73 énumère les infractions auxquelles s'applique l'intégralité du régime dérogatoire. L'article 706-73-1 énumère des infractions auxquelles ce régime s'applique également, mais à l'exception de l'article 706-88, […] le code de procédure pénale organise, aux articles 706-141 et suivants, un régime de saisies spéciales applicable aux saisies portant sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-3 du code du travail, 131-21,324-7 du code pénal, 6,706-141,706-141-1,706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble I'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale ;
[…] Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière (SCI) [2] deux, dont les titulaires de parts sont M. [K] [W] et la société de droit luxembourgeois [1], ayant M. [P] pour bénéficiaire économique.
Un compte, un immeuble, une créance, un droit incorporel ou un bien laissé à votre garde, tel un véhicule immobilisé, relèvent des saisies spéciales (art. 706-141 et 706-158 du code de procédure pénale). […] Quel acte cherchez-vous ? […] Le recours de l'article 802-2, ouvert à la personne perquisitionnée et non poursuivie, qui peut viser directement la saisie (Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443, matière pénale) : voir les recours du tiers contre les actes d'enquête. […]
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