Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
pendant 7 jours
Le Code de procédure pénale offre un cadre étendu. […] Code de procédure pénale, article 706-141 : « Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation […], […] sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien. » Les comptes bancaires de passage, les portefeuilles crypto hébergés sur plateformes centralisées européennes et les créances peuvent être saisis en valeur du produit de l'infraction […] Code de procédure pénale, article 706-14 : « Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, […]
Lire la suite…Ils demandent à ce sujet à la Cour de faire application de l'adage « le criminel tient le civil en l'état » suivant les articles 4 du code de procédure pénale français, sinon 3 alinéas 1 er et 2 du code d'instruction criminelle luxembourgeois, […] il n'y aurait pas non plus lieu d'appliquer les articles L.622- 21 et suivants du Code de commerce français. Le principe de la suspension des poursuites étant reconnu comme principe d'ordre public international, il s'appliquerait donc également aux juges français. […] Il est nécessaire d'éviter que la banque ne mette à exécution sa créance le temps de la procédure pénale. 8 Selon l'article 706- 141 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-3 du code du travail, 131-21,324-7 du code pénal, 6,706-141,706-141-1,706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble I'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de I'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale ;
[…] 3. Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière (SCI) [2] deux, dont les titulaires de parts sont M. [K] [W] et la société de droit luxembourgeois [1], ayant M. [P] pour bénéficiaire économique.
S'y ajoute fréquemment le blanchiment, prévu aux articles 324-1 et 324-2 du Code pénal, […] Art. 313-2 C. pén.Art. 324-1 C. pén. L'article 705 du Code de procédure pénale fonde la compétence du PNF pour les fraudes fiscales complexes, dont la fraude TVA carrousel. Le PNF dispose d'une compétence concurrente nationale lorsque l'affaire présente une grande complexité ou un retentissement significatif. […] L. 228 LPF L'article 706-88 du Code de procédure pénale permet, […] distinctes de la perquisition pénale. […] Les saisies pénales et confiscations qui suivent obéissent aux articles 706-141 à 706-150 du Code de procédure pénale et doivent faire l'objet d'une appréciation immédiate. […]
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