Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 3
Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement.
Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement.
N° 495326 Garde des sceaux, ministre de la justice c. M. K.. M... 10ème chambre jugeant seule Séance du 23 janvier 2025 Lecture du 24 février 2025 CONCLUSIONS M. Frédéric PUIGSERVER, Rapporteur public 1. M. K.. M... a été condamné, en juillet 2016, à une peine de neuf ans d'emprisonnement, assortie d'une peine de sûreté des deux-tiers, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, consistant à avoir, en 2013 et 2014, organisé le départ de personnes désireuses d'aller combattre en Syrie pour le compte de « Daesh » avant de …
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Article R225-1 Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1 . Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par …
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