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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 6 déc. 2024, n° 22/05955 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05955 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 22/05955 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WOD5
JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024
DEMANDEUR:
M. [D] [J] [Y]
se disant né le 29 novembre 2003 à [Localité 4] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
ABEJ – [Adresse 2]
représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/8790 du 13/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDERESSE:
Mme la Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Lille
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Février 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Décembre 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Décembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE M. [D] [J] [Y] se disant né le 29 novembre 2003 à [Localité 4] de sa demande d’enregistrement de sa demande de nationalité française ;
DIT que M. [D] [J] [Y] se disant né le 29 novembre 2003 à [Localité 4] n’est pas français ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;
DÉBOUTE M. [D] [J] [Y] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur M. [D] [J] [Y].
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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