Article R40-26 du Code de procédure pénale
Article R40-25Article R40-27
Entrée en vigueur le 4 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 2

Commentaires • 41

1. L’instauration d’une " technopolice " administrative en milieu urbain : les droits et libertés sur un fil
REVDH · 1 juin 2024

Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et s. du CSI, v. art. 3 portant création de l'art. R. 253-6 du CSI : « V.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements ». […] de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable des traitements » ne semble pas suffisante à l'effectivité des dispositions de l'article 104 de la LIL. […] R. 40-26 du Code de procédure pénale. […] Pour la liste des personnes autorisées, v. art. R. 40-28 du CPP. […]

 Lire la suite…

2. Modele lettre Effacement du fichier TAJ
harmach-avocat.fr · 2 mars 2024

Selon l'article 230-6 du code de procédure pénale, le fichier TAJ a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, […] qu'elle soit victime ou mise en cause. […] Selon la situation de la personne concernée, les informations suivantes sont enregistrées au TAJ (article R. 40-26 du code de procédure pénale) : – Mis en cause : . […] les lieux, dates de l'infraction et mode opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées (article 40-26 du code de procédure pénale). […] – S'agissant du mis en cause majeur, la durée de conservation des données est comprise entre 5 et 40 ans, […]

 Lire la suite…

3. Administrative en milieu urbain : cadre et enjeux juridiques
REVDH · 1 janvier 2024

R . 253-6, […] ainsi libellé : « Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements ». […] de la LIL : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement ». […] R. 40-26 du Code de procédure pénale : « Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 42

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2025, 24-86.402, Inédit

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « Les dispositions des articles 230-6 et 230-10 du Code de procédure pénale, telles que précisées par l'article R. 40-26 du même Code, en ce qu'elles permettent aux enquêteurs d'avoir recours, dans le cadre de l'exploitation des fichiers de police et en particulier du traitement des antécédents judiciaires (ou TAJ), à des outils de reconnaissance faciale, sans préciser les modalités d'autorisation ou de contrôle par l'autorité judiciaire de cette mesure spécifique, méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ? ».

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11 avril 2014, 360759Rejet

[…] Considérant les dispositions de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale résultant du décret attaqué précisent que peuvent être enregistrées dans le TAJ, […] que l'article R. 40-27 du code de procédure pénale résultant du décret attaqué fixe, pour les personnes mises en cause majeures, une durée de conservation de droit commun de vingt ans et des durées dérogatoires de cinq et quarante ans ; que, […] que l'un et l'autre ont un accès direct au traitement et doivent se prononcer, dans un délai d'un mois, sur les demandes de rectification ; que l'article 40-31 du code de procédure pénale issu du décret attaqué précise par ailleurs que de telles demandes peuvent indifféremment leur être

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 6 mai 2025, n° 2502235Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale : " I. – Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : () 2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, […] 26. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48