Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 février 2022, 12 avril 2022 et le 4 juin 2024, M. H N, M. K N, M^me W N, M. A M, M^me Y F, M. G I, M^me R U, M. B O, M^me AB T épouse C, M. P V, M. AA E, M^me AC E, M. D L, M. M X et M^me J X, représentés par M^e Pierrick Salen, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jeures a accordé un permis de construire à M. Q S pour la construction d’une maison individuelle et d’un entrepôt sur un terrain situé route de Bourrel à Saint-Jeures ainsi que la décision rejetant leur recours administratif ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeures la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

— la requête est recevable dès lors qu’ils justifient d’un intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté en litige ;

— l’arrêté en litige a été délivré sur la base d’un dossier de demande de permis de construire incomplet en raison de l’absence d’élément permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, de l’absence de précision sur les hauteurs du terrain naturel et de l’absence d’une pièce complémentaire demandée relative à la « loi sur l’eau » ;

— il a été obtenu par fraude dès lors que le projet consiste en la construction d’un équipement destiné à recevoir du public et non d’une maison individuelle ;

— il méconnaît les articles U11 et DG14 du règlement du plan local d’urbanisme relatifs aux toitures dès lors qu’une partie importante du projet est prévue en toiture terrasse ;

— il méconnaît l’article U4 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le projet n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif ;

— il méconnaît les dispositions des articles U1 et U2 du règlement du plan local d’urbanisme relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol ;

— il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la commune de Saint-Jeures, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, M^e Juilles, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  à titre principal, que la requête est irrecevable en raison du défaut d’intérêt pour agir des requérants ;

—  à titre subsidiaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête en raison du retrait de l’arrêté en litige par un arrêté du maire de la commune du 20 décembre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, M. Q S, représenté par M^e Bidault, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

— à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir suffisant à l’encontre de l’arrêté en litige ;

— à titre subsidiaire, que les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Par un courrier du 1er juillet 2024, les parties ont été invitées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser les vices susceptibles d’entacher le permis de construire attaqué.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. Q S a présenté des observations sur cette possibilité de régularisation.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, la commune de Saint-Jeures a également présenté des observations sur cette possibilité de régularisation.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, les requérants ont présentés des observations sur cette possibilité de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Nivet,

— les conclusions de M^me Luyckx, rapporteure publique,

— les observations de M^e Salen, représentant les requérants, M^e Lambert, représentant la commune de Saint-Jeures et M^e Gaury, représentant M. S.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 21 octobre 2021, le maire de la commune de Saint-Jeures a délivré un permis de construire à M. S pour la construction d’une maison individuelle et d’un entrepôt sur un terrain situé route de Bourrel à Saint-Jeures. Par courrier du 9 décembre 2021, M. N et autres requérants ont formé un recours administratif à l’encontre du permis de construire sollicité. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal l’annulation de l’arrêté de permis de construire ainsi que de la décision rejetant implicitement leur recours gracieux.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi.

3. S’il ressort des pièces du dossier que l’acte contesté a fait l’objet d’un retrait par arrêté du 20 décembre 2021 adopté par le maire de la commune de Saint-Jeures, cet arrêté de retrait a été contesté dans le délai de recours contentieux par le pétitionnaire du permis de construire et a fait l’objet d’une annulation par jugement du tribunal administratif du 16 mai 2024. Il s’ensuit que l’exception de non-lieu à statuer doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir :

4. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement () ».

5. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Par ailleurs, le propriétaire d’un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l’occuperait ni ne l’exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

6. Il ressort des pièces du dossier que les époux Z sont propriétaires d’un terrain à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet. Si ces terrains ne sont pas construits, ils se prévalent d’atteintes aux conditions de jouissance de leur bien, qui, au regard de la nature et de l’importance du projet, permettent de justifier de leur intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté contesté. Ainsi, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur l’intérêt pour agir des autres requérants, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ». Selon les dispositions de l’article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement « . L’article R. 431-10 du code prévoit : » Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; () / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; () / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. () ".

8. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

9. Les requérants soutiennent que l’arrêté en litige a été délivré sur la base d’un dossier de demande de permis de construire incomplet en raison de l’absence d’élément permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, de l’absence de précision sur les hauteurs du terrain naturel et de l’absence d’une pièce complémentaire demandée relative à la « loi sur l’eau ». Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire déposé par M. S comprenait notamment un plan permettant de situer le terrain d’implantation du projet à l’intérieur de la commune, un plan de masse du terrain existant et un plan de masse du projet aux échelles 1/500ème, plusieurs plans de masse aux échelles 1/200ème, des plans en coupe des bâtiments à construire, une notice architecturale comprenant des précisions sur l’environnement existant, le projet envisagé, l’implantation, le choix des matériaux et des couleurs. Le dossier comprenait également des documents graphiques permettant d’apprécier, sous toutes ses faces, le projet envisagé ainsi que de nombreux documents photographiques du terrain d’implantation dans son environnement paysager. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces éléments ont permis à l’autorité administrative d’apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable. Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu’aucune pièce complémentaire n’a été transmise concernant une demande de la commune sur un « dossier loi sur l’eau », les requérants n’assortissent leur allégation d’aucune précision suffisante permettant d’apprécier cette branche du moyen qu’ils entendent soulever. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.

10. En deuxième lieu, un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d’être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme aux documents et règles générales d’urbanisme n’est pas par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

11. Les requérants ne sont pas fondés à soutenir, alors qu’ils n’apportent aucun élément à l’appui de leurs allégations autres que les caractéristiques du projet en litige, que le projet sera affecté à un usage autre que celui déclaré par le pétitionnaire. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le permis aurait été obtenu par fraude doit être écarté.

12. En troisième lieu, aux termes de l’article DG14 du règlement du plan local d’urbanisme, applicable en zone urbaine : « Les bâtiments comporteront une toiture à deux versants minimum, au faîtage situé dans le sens de la plus grande longueur des bâtiments. Les pentes de toits n’excéderont pas 80 % et ne comporteront pas d’obstacles de toiture (). Les constructions d’architecture contemporaine sont autorisées à conditions qu’elles maintiennent les caractères du bâti local (pentes des toits, couleurs) ».

13. En l’espèce, le projet de construction envisagé par M. S présente de nombreuses toitures terrasses, une toiture à un versant ainsi qu’une verrière pyramidale et une coupole. Il s’ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article DG14 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

14. En quatrième lieu, aux termes de l’article U4 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les constructions seront obligatoirement raccordées aux réseaux () Assainissement Eaux Usées () ».

15. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d’une note du syndicat de gestion des eaux du Velay du 8 juillet 2021, que le projet fait l’objet d’un dispositif d’assainissement individuel afin d’assurer le traitement des eaux usées. L’installation d’un tel dispositif méconnaît les dispositions de l’article U4 du règlement du plan local d’urbanisme précité qui oblige les constructions implantées sur la commune à être raccordées au réseau d’assainissement des eaux usées. Par suite, le projet méconnaît les dispositions de l’article U4 du règlement du plan local d’urbanisme.

16. En cinquième lieu, aux termes de l’article U1 du règlement du plan local d’urbanisme : « Sont interdites les constructions ou activités susceptibles d’engendrer des nuisances ou des risques pour l’environnement bâti, industries génératrices de bruit, de rejets, et les bâtiments agricoles, ainsi que les caravanes isolées, les dépôts de véhicules et de matériels hors d’usage ». Selon les dispositions de l’article U2 du même règlement : « Peuvent être autorisées les espaces de loisirs, terrains de camping, et aires touristiques participant à l’animation du bourg, à condition qu’ils n’engendrent pas de nuisance pour le voisinage ».

17. Les requérants soutiennent que le projet méconnaît ces dispositions dès lors qu’il comporte un entrepôt de 155m2. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction concerne une maison d’habitation et que, nonobstant sa taille, une telle construction n’est pas de nature à engendrer des nuisances ou des risques pour l’environnement. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles U1 et U2 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

18. En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

19. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune.

20. Il ressort des pièces du dossier que le projet envisagé se situe en continuité de la zone urbanisée de la commune de Saint-Jeures. La parcelle s’implante en périphérie du bourg et s’ouvre, à l’est et au nord, sur de vastes espaces agricoles. Les secteurs situés au sud et à l’ouest de la parcelle sont composés d’un habitat dispersé et hétérogène. La plupart des habitations environnantes sont pourvues de façades enduites de couleurs blanches aux toits en tuiles. Certains bâtiments situés à proximité du projet sont toutefois composés de bardage bois avec des toitures à pentes en ardoises ou en tôles métalliques. La majorité des bâtiments sont construits de plain-pied ou comporte un étage. Aucune identité architecturale particulière n’est identifiée. Il ressort par ailleurs du dossier de demande de permis de construire que la construction envisagée est une maison individuelle qui présente une surface plancher totale de 1184 m2 à laquelle s’ajoute un entrepôt de 155 m2 et un parking couvert de 149 m2. L’habitation s’articule autour d’un espace central comportant un étage à partir duquel se déploie deux ailes s’implantant à la perpendiculaire et dont les extrémités sont construites de plain-pied. La majorité des toitures de la partie habitation sont des toits-terrasses végétalisés avec la présence toutefois d’un petit dôme et d’une verrière au niveau de l’entrée. Une partie de l’habitation présente une toiture en zinc noire. Les façades sont traitées en enduit beige, en pierre de parement et en bardage bois. L’entrepôt présente une façade traitée en bardage acier rouillé et une toiture à une pente en zinc à joint debout. Ainsi, dans cet environnement urbanisé, composé d’un bâti disparate sans harmonie spécifique, la construction ne se distingue pas par une caractéristique architecturale propre. La circonstance que certaines toitures soient réalisées en toits-terrasses végétalisés et qu’un dôme et une verrière, de dimensions très réduites par rapport au reste de la construction, soient implantés à l’angle intérieur de l’habitation est sans incidence sur l’impact que la construction pourrait avoir sur le site. Par ailleurs, le style de la construction projetée et les matériaux retenus permettent d’identifier plusieurs volumes distincts. De ce fait, la seule importance de sa surface de plancher, supérieure à celles des bâtiments voisins, ne suffit pas à caractériser une atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants. Au demeurant, la circonstance que le projet présente une surface très importante pour un bâtiment destiné à de l’habitat individuel est, par elle-même, sans incidence sur l’appréciation de l’insertion de la construction dans son environnement urbain au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme précité. Il s’ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

21. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

22. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 21 octobre 2021 du maire de la commune de Saint-Jeures est entaché de vices tenant, d’une part, à la méconnaissance des dispositions de l’article DG 14 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux toitures et, d’autre part, à la méconnaissance des dispositions de l’article U4 du règlement du plan local d’urbanisme relatif au raccordement des constructions au réseau d’assainissement.

23. Ces vices sont susceptibles de régularisation par l’octroi d’un permis de construire modificatif. Dans ces conditions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme précitées, de surseoir à statuer dans l’attente de cette régularisation et d’impartir à M. Q S un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement pour justifier auprès du tribunal des mesures de régularisation.

Sur les frais du litige :

24. Il y a également lieu de surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions en annulation, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement pour permettre la production auprès du tribunal d’un permis de construire modificatif régularisant les vices mentionnés aux points 13 et 15 du présent jugement.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H N, premier dénommé pour l’ensemble des requérants, à M. Q S et à la commune de Saint-Jeures.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bentéjac, présidente,

M. Bordes, premier conseiller,

M. Nivet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le rapporteur,

C. NIVET

La présidente,

C. BENTÉJAC La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2200404