Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution.
En application de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 transcrite dans les articles 728-10 à 728-17 du code de procédure pénale, ces condamnés peuvent faire l'objet d'un transfert intra-européen. Pour autant, il semble que ces dispositions ne sont que très peu utilisées par la France, à la différence d'autres États de l'Union, notamment en raison de limites techniques du logiciel DOT, qui n'intègre pas cette procédure. Il lui demande s'il va lever les freins à l'utilisation de cette procédure et de transférer davantage les prisonniers issus de l'Union dans leurs pays d'origine.
Lire la suite…Ces condamnés peuvent faire l'objet d'un transfèrement intraeuropéen en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 transcrite dans le droit français aux articles 728-10 à 728-17 du code de procédure pénale. Or il doit être souligné que la moitié des condamnés étrangers exécutent leur peine en entier puisqu'ils ne se voient pas octroyer d'aménagement en raison de leur situation personnelle, de leur absence d'attache sur le territoire et par manque de projet sérieux.
Lire la suite…[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il donne instruction aux représentants du ministère public de ne plus faire application des articles 728-10 à 728-22 du code de procédure pénale en tant que ces dispositions leur permettent d'initier d'office une procédure de transfèrement international sans l'accord de la personne détenue ou de refuser de donner suite à une demande de transfèrement international formulée par une personne détenue, […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, […] avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 mars 2021 ;
[…] Aux termes de l'article 728-61 du code de procédure pénale : « Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date fixée par le ministre de la justice en accord avec l'autorité compétente de cet Etat, […] Il résulte des dispositions des articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale, qui sont issues de l'article 15 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l'article 728-10 comme porte d'entrée du mécanisme de reconnaissance et d'exécution intracommunautaire des peines: les juges vérifient d'abord le cadre et la finalité de réinsertion, puis contrôlent les conditions de transmission et d'« État d'exécution/État de condamnation » prévues par le chapitre 728-10 et s. […] Elle examine ensuite les conditions spécifiques posées par les articles voisins, notamment la situation de la personne (nationalité, résidence, consentement) et la régularité formelle de la demande, avant de statuer sur la reconnaissance. […]
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