Tribunal administratif de Grenoble, 12 décembre 2024, n° 2408538

TA Grenoble
Rejet 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié d'une impossibilité de le faire, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 déc. 2024, n° 2408538
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408538
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie lui a refusé une remise de dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 3 833,60 euros.

Par un courrier en date du 12 novembre 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () » ;

3. En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 novembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception et signée le 15 novembre suivant, M. A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 12 décembre 2024.

La magistrate désignée,

E. Conesa-Terrade

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2408538