Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.
Sur la désignation de l'interprète préalablement au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire Le demandeur au pourvoi invoquait donc une violation de l'article 2 de la Directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et D. 594-3 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du code de procédure pénale.' […] DIT que conformément à l'article 803-5 et D594-7 du Code de procédure pénale les passages pertinents de cette décision, les motifs ainsi que les voies de recours ont été traduits par écrit par D E interprète en langue portugaise qui a prêté serment
[…] de cession de créances afin d'obtenir des fonds de l'établissement bancaire et de blanchiment par concours apporté à une opération de placement, […] que les faits sont qualifiés en droit russe d'escroquerie c'est-à-dire de détournement du bien d'autrui ou l'acquisition du bien d'autrui par fraude ou abus de confiance ( article 159 du code pénal de la Fédération de Russie), […] Rappelle qu'en application de l'article 568 du Code de Procédure Pénale , […] Dit que eu égard à la briéveté du délai de recours et conformément aux dispositions des articles 803-5 et D 594-7 du code de procédure pénale […]
[…] Vu les articles 696 et suivants du code de procédure pénale […] Ayant été placé sous écrou extraditionnelle 29 mars 2019 par le premier président de la Cour d'appel d' Aix-en-Provence, mis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 9 mai 2019 […] Page 7 de 19 […] o 594-7 du Code de Procédure Pénale, la traduction du dispositif du présent arrêt a été faite oralement par le truchement de l'interprète;