Entrée en vigueur le 15 avril 2022
[…] N° S 22-83.386 F-D […] que sans dénier le caractère essentiel à l'exercice de la défense de ces pièces, la cour d'appel qui retient que celles-ci ne figurent pas parmi celles qui doivent être obligatoirement traduites en vertu des articles D. 594-6 du code de procédure pénale et que si ces textes prévoient aussi la traduction des autres pièces susceptibles d'être considérées essentielles à l'exercice des droits de la défense, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles préliminaire, D. 594-6, D. 594-8, D. 594-9 et 803-5 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et 593 du code de procédure pénale ; […] 9. […]
[…] N° N 22-81.703 F-D […] 8. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 803-5, D. 594-6, D. 594-8 et D. 594-9 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué, lequel a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, en ce qu'il n'a jamais été notifié au mis en examen dans une langue qu'il comprend.
[…] D […] Page 9/23 1- 7 […] En l'espèce, il est constant que le procès-verbal de convocation de T S devant la présente juridiction, qui saisit la juridiction de jugement, est une pièce essentielle à l'exercice de la défense au sens des dispositions de l'article D594-6 du Code de procédure pénale. […] qui a procédé à la traduction orale de ce document, ainsi qu'il ressort expressément des mentions de ce procès-verbal, conformément aux dispositions précitées de l'article D594-9.Si, aux termes des dispositions de l'article 803-5 précité du Code de procédure pénale, l'autorité peut à titre exceptionnel recourir à une traduction orale, elle n'a pas, […]