Article D594-8 du Code de procédure pénale

La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.

Entrée en vigueur le 28 octobre 2013

Commentaires


1Traduction de l’ordonnance de mise en accusation : conséquences pratiques
Me Hugues Diaz · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2021

La notification de l'ordonnance de mise en accusation, traduite dans une langue comprise par l'accusé, qui permet l'exercice effectif des droits de la défense, reporte la date à laquelle l'ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n'a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l'article D. 594-8 du code de procédure pénale.

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2Traduction de la décision de mise en accusation : effet sur les délais
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 13 juillet 2021
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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2017, 17-80.241, Inédit
Rejet

[…] ont été transposées en droit interne par les lois n°2013-711 du 5 août 2013, n° 2014-535 du 27 mai 2014 et n° 2016-731 du 3 juin 2016, que par suite toute demande de traduction de pièces essentielles acceptée par le juge d'instruction doit être satisfaite dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions générales de l'article préliminaire du code de procédure pénale et aux dispositions particulières de l'article D.594-8 du même code et qu'il n'a donc pas été porté atteinte aux droits de la défense, et que, d'autre part, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de ces principes ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 14-86.226, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 591, 593, 803-5, D. 594-6 et D. 594-8 du code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2022, 22-81.703, Inédit
Rejet

[…] Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 803-5, D. 594-6, D. 594-8 et D. 594-9 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué, lequel a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, en ce qu'il n'a jamais été notifié au mis en examen dans une langue qu'il comprend. Réponse de la Cour

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