Article D594-8 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 28 octobre 2013
La notification de l'ordonnance de mise en accusation, traduite dans une langue comprise par l'accusé, qui permet l'exercice effectif des droits de la défense, reporte la date à laquelle l'ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n'a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l'article D. 594-8 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions
[…] ont été transposées en droit interne par les lois n°2013-711 du 5 août 2013, n° 2014-535 du 27 mai 2014 et n° 2016-731 du 3 juin 2016, que par suite toute demande de traduction de pièces essentielles acceptée par le juge d'instruction doit être satisfaite dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions générales de l'article préliminaire du code de procédure pénale et aux dispositions particulières de l'article D.594-8 du même code et qu'il n'a donc pas été porté atteinte aux droits de la défense, et que, d'autre part, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de ces principes ;
Lire la suite…- Directive·
- Union européenne·
- Détention provisoire·
- Question préjudicielle·
- Traduction·
- Délai raisonnable·
- Procédure pénale·
- Juge·
- Liberté·
- Prolongation
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 591, 593, 803-5, D. 594-6 et D. 594-8 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Incidence sur la validité de l'acte concerné·
- Traduction des pièces essentielles·
- Droits de la défense·
- Détermination·
- Instruction·
- Modalités·
- Omission·
- Traduction·
- Mandat·
- Langue
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2022, 22-81.703, Inédit
[…] Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 803-5, D. 594-6, D. 594-8 et D. 594-9 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué, lequel a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, en ce qu'il n'a jamais été notifié au mis en examen dans une langue qu'il comprend. Réponse de la Cour
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Blanchiment·
- Liberté·
- Ordonnance du juge·
- Examen·
- Pourvoi·
- Procédure pénale·
- Langue·
- Transfert de capitaux·
- Procédure
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Commentaires