Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure / Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Article D594-8 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 28 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013 - art. 2
Commentaires
Décisions
[…] ont été transposées en droit interne par les lois n°2013-711 du 5 août 2013, n° 2014-535 du 27 mai 2014 et n° 2016-731 du 3 juin 2016, que par suite toute demande de traduction de pièces essentielles acceptée par le juge d'instruction doit être satisfaite dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions générales de l'article préliminaire du code de procédure pénale et aux dispositions particulières de l'article D.594-8 du même code et qu'il n'a donc pas été porté atteinte aux droits de la défense, et que, d'autre part, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de ces principes ;
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 591, 593, 803-5, D. 594-6 et D. 594-8 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2022, 22-81.703, Inédit
[…] Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 803-5, D. 594-6, D. 594-8 et D. 594-9 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué, lequel a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, en ce qu'il n'a jamais été notifié au mis en examen dans une langue qu'il comprend. Réponse de la Cour
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La notification de l'ordonnance de mise en accusation, traduite dans une langue comprise par l'accusé, qui permet l'exercice effectif des droits de la défense, reporte la date à laquelle l'ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n'a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l'article D. 594-8 du code de procédure pénale.
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