Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Paris de poursuites pour terrorisme Le tribunal de Paris a estimé mercredi qu'il n'y avait pas « d'élément » permettant de prouver son rôle actif dans l'organisation séparatiste basque entre 2011 et 2013 Lire la suite Traduction de l'ordonnance de mise en accusation : conséquences pratiques La notification de l'ordonnance de mise en accusation, traduite dans une langue comprise par l'accusé, qui permet l'exercice effectif des droits de la défense, reporte la date à laquelle l'ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n'a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l'article […] D. 594-8 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Lire la suite Détention provisoire : périmètre d'application de l'article 137-3 du code de procédure pénale Y compris dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021, l'article 137-3 du code de procédure pénale, qui impose au juge des libertés et de la détention une motivation spéciale de la poursuite d'une détention provisoire correctionnelle au-delà de huit mois, […] traduite dans une langue comprise par l'accusé, qui permet l'exercice effectif des droits de la défense, reporte la date à laquelle l'ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n'a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l'article D. 594-8 du code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 591, 593, 803-5, D. 594-6 et D. 594-8 du code de procédure pénale ; […] qu'il en va de même pour le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114 ; qu'il résulte de la procédure que le mandat d'arrêt européen a été lu et traduit au requérant (D 455-467) comme lui ont été traduites les pièces et décision du juge des libertés et de la détention en présence de M. Z…, interprète non-inscrit, serment préalable prêté et que, […]
[…] N° S 22-83.386 F-D […] que sans dénier le caractère essentiel à l'exercice de la défense de ces pièces, la cour d'appel qui retient que celles-ci ne figurent pas parmi celles qui doivent être obligatoirement traduites en vertu des articles D. 594-6 du code de procédure pénale et que si ces textes prévoient aussi la traduction des autres pièces susceptibles d'être considérées essentielles à l'exercice des droits de la défense, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles préliminaire, D. 594-6, D. 594-8, D. 594-9 et 803-5 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et 593 du code de procédure pénale ; […] 8. […]
Dès lors que l'avocat n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, […] n° 2014-535 du 27 mai 2014 et n° 2016-731 du 3 juin 2016 et que par suite, toute demande de traduction de pièces essentielles acceptée par le juge d'instruction doit être satisfaite dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions générales de l'article préliminaire du code de procédure pénale et aux dispositions particulières de l'article D. 594-8 du même code, dont la chambre de l'instruction a fait l'exacte application ; […]
Le cabinet prend la défense de Paul D., militant du collectif Young Struggle agressé à Paris X par d'autoproclamés « nazis », lors d'une projection du film « Z » de Costa Gavras Attaque du rassemblement antifasciste à Paris : un jeune mis en examen déjà condamné pour une agression raciste. Lire la suite Le cabinet prend la défense de Rexhino Abazaj, […] traduite dans une langue comprise par l'accusé, qui permet l'exercice effectif des droits de la défense, reporte la date à laquelle l'ordonnance devient définitive, sauf lorsque la traduction n'a pas été effectuée dans le délai raisonnable prévu par l'article […] D. 594-8 du code de procédure pénale.
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