Entrée en vigueur le 30 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1
Droit à un avocat dès la garde à vue (article 63-3 CPP) ; 2). […] Il agit à charge et à décharge, dans un cadre encadré par les articles 79 à 230-39 du CPP. […] Textes code pénal, code de procédure pénale, constitution, convention européenne des droits de l'homme, article 6 CEDH, […]
Lire la suite…[…] contenu aux articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale, par une loi n° 2014-372 du 28 mars 2014. […] Cependant, […] 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4 du code de procédure pénale. […] — Article 230-33 du code de procédure pénale c). — [3]. — Article 230-34 du code de procédure pénale d). — [4]. — Article 230-38 du code de procédure pénale e). — [5]. — Article 230-39 du code de procédure pénale f). — [6]. — Article 230-40 du code de procédure pénale g). — [7]. — Article 230-41 du code de procédure pénale h). —[8]. — Article 230-42 du code de procédure pénale i). — [9]. — Cass.crim .9 mai 2018, n° de pourvoi 17-86.558 IV). […] Articles similaires
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44, 706-95-4 à 706-95-10 et R. 15-33-68 ; […] La Commission considère qu'une telle durée de conservation n'est pas excessive. Elle prend acte, en outre, qu'à la clôture des investigations, les données concernées seront placées sous scellés et transmises à l'autorité judiciaire, de même que la transcription des enregistrements réalisée dans les conditions prévues à l'article 230-39 du CPP.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 230-39 CPP, en pratique: les juridictions contrôlent strictement l'accès au TAJ et exigent l'habilitation de l'agent, l'absence de mention formelle de cette habilitation dans la procédure n'emportant pas, à elle seule, la nullité. L'accès est interdit lorsque les fiches sont assorties d'une mention consécutive à un classement sans suite, non-lieu, etc., et une décision administrative ne peut légalement se fonder uniquement sur des données consultées en méconnaissance de cette interdiction. […] Voir la page interne “Article 230-39 CPP” pour le texte et le contexte codal.
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