Entrée en vigueur le 30 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1
Droit à un avocat dès la garde à vue (article 63-3 CPP) ; 2). […] Il agit à charge et à décharge, dans un cadre encadré par les articles 79 à 230-39 du CPP. […] Textes code pénal, code de procédure pénale, constitution, convention européenne des droits de l'homme, article 6 CEDH, […]
Lire la suite…[…] contenu aux articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale, par une loi n° 2014-372 du 28 mars 2014. […] Cependant, […] 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4 du code de procédure pénale. […] — Article 230-33 du code de procédure pénale c). — [3]. — Article 230-34 du code de procédure pénale d). — [4]. — Article 230-38 du code de procédure pénale e). — [5]. — Article 230-39 du code de procédure pénale f). — [6]. — Article 230-40 du code de procédure pénale g). — [7]. — Article 230-41 du code de procédure pénale h). —[8]. — Article 230-42 du code de procédure pénale i). — [9]. — Cass.crim .9 mai 2018, n° de pourvoi 17-86.558 IV). […] Articles similaires
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44, 706-95-4 à 706-95-10 et R. 15-33-68 ; […] La Commission considère qu'une telle durée de conservation n'est pas excessive. Elle prend acte, en outre, qu'à la clôture des investigations, les données concernées seront placées sous scellés et transmises à l'autorité judiciaire, de même que la transcription des enregistrements réalisée dans les conditions prévues à l'article 230-39 du CPP.
[…] « 1°/ d'une part, que l'introduction dans un lieu privé en dehors des heures prévues par l'article 59 du code de procédure pénale, afin de poser ou de retirer un dispositif de géolocalisation, […] qu'en retenant, pour refuser de faire droit à ce moyen, que « les dispositions des articles 230-32 à 230-34 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'autorisation écrite de s'introduire dans un lieu privé destiné à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, […] le procureur de la République a, par décision en date du 11 octobre 2023 prise aux visas des articles 230-32 à 230-39 du code de procédure pénale, ainsi autorisé les enquêteurs à pénétrer dans un lieu privé destiné à l'entrepôt de véhicules, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 230-39 CPP, en pratique: les juridictions contrôlent strictement l'accès au TAJ et exigent l'habilitation de l'agent, l'absence de mention formelle de cette habilitation dans la procédure n'emportant pas, à elle seule, la nullité. L'accès est interdit lorsque les fiches sont assorties d'une mention consécutive à un classement sans suite, non-lieu, etc., et une décision administrative ne peut légalement se fonder uniquement sur des données consultées en méconnaissance de cette interdiction. […] Voir la page interne “Article 230-39 CPP” pour le texte et le contexte codal.
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