y ! M X = FRANFINANCE

Requête à Monsieur le Juge Commissaire La Société STAR LEASE, SA .à conseil d’administration au capital de EUR. 55000000, immatriculée au R.C.S

sous le n° 423465905, dont le siège social est […], représentée par la Société FRANFINANCE.

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité, en son agence sis […]

A l’honneur de vous exposer :

Que, suivant convention sous seing privé en date du 02/09/2011, la requérante a donné en Crédit-bail à la ENTREPRISE Y, moyennant le paiement de redevances locatives :

Que suite à la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE Y, la requérante a, par courrier en date du 04/12/2013 demandé la restitution des matériels financés au titre des 2 contrats.

Que, en réponse, la SELARL GRAVE ET RANDOU, mandataire liquidateur n’a pas acquiescé à la demande de" restitution, faute d’accord du débiteur.

[…]

[…]

CONTRAT 00833227

[…]

La SA.à conseil d’administration STAR LEASE requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, l’autoriser à procéder à l’appréhension des matériels, ci-dessus désignés, en quelques lieu et mains qu’il se trouve, aux frais, risques et périls de la ENTREPRISE Y.

Fait à RUEIL MALMAISON, le 21 JANVIER 2014

TIPAARMNCE

nour me mrm : 76 Euros 3 b,. . v 0 '« ''e : 2. Tu uns e » » 922 .. nus muet. e 1 "RES ne FP . … DEX Frenfinance 59 Avenue de Chatou Frantinance SA Franfinance Location SASU 92853 RUEIL-MALMAISON Cedex – France eu capital de 31 357 776 € au capital de 23 088 000 € Tél : 01 41 29 60 00 719 807 406 RCS Nanterre 314 975 806 RCS Nanterre www frantfinance.fr Intermédiaire en assurance N° ORIAS 07008346 Intermédiaire en assurance N° ORIAS 07032526

GROUPE SOCIETE GENERALE

[…]

— 

Fax: 03 23 64 11 60 saint-quentin@reaÿir.fr

A Z

Bf

inscrit sur la Liste Nationale Membre du GIE ré AJir

Sur Rendez-vous Monsieur JAMART Juge-Commissaire Tribunal de Commerce

Palais de Justice 02100 SAINT-QUENTIN

SAINT-QUENTIN, le 11 février 2014 Affaire : MJ – SARL ENTREPRISE Y SV/SD Affaire suivie par Stéphane VERMUE N° DE GREFFE 2013/4914 ORGANES DE LA PROCEDURE JC. Monsieur Pierre-Gille JA MART

MJ. Maître Guillaume RANDOUX MAH. Maître A Z

Audience du 21 février […]

Monsieur le Juge-Commissaire,

Par jugement en date du 22 novembre 2013, le Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN a prononcé la procédure de liquidation judicaire de la société :

ENTREPRISE Y

SARL au capital de 10 000 €,

Dont le siège social est situé à SAINT-QUENTI (02 000), 110 rue Camille Desmoulins.

Par ce même jugement, j’ai été désigné en qualité de Mandataire Ad’ Hoc avec pour mission de représenter la SARL ENTREPRISE Y dans la procédure de liquidation judiciaire et d’exercer les droits et actions de celle-ci et du « débiteur » non compris dans la mission du liquidateur judicaire.

Par requête en date du 21 janvier 2014, la société STARLEASE vous a saisi d’une demande de revendication. L’audience d’examen de cette requête a été fixée au 21 février 2014.

Je vous précise, en ma qualité de Mandataire Ad’ Hoc, que je m’en rapporte à justice.

Tels sont, Monsieur le Juge-Commissaire, les éléments d’information que je tenais à vous communiquer.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge-Commissaire, l’ex ion de mes salutations déférentes et dévouées.

A Z Administrateur Judiciaire inscrit sur la Liste Nationale N° SIRET 431 712 017 00018 / Membre d’une Association Agréée Le règlement des honoraires par chèques est accepté

GRAVE – RANDOUX =. S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires au capital de 100 000 Euros Siège social : […]

TEL. : 03 23 06 34 06 – Fax. : […]

Objet : SARL ENTREPRISE Y 110 Rue Camille Desmoulins 02100 SAINT-QUENTIN

Liquidation Judiciaire du 22 novembre 2013

Références à rappeler dans toutes correspondances : MG/AB/209284/REVENDIC

V/Réf. : 2013/4914 – Audience du 21 Février 2014 à 14h […]

Note à Monsieur Pierre-Gilles JAMART Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL ENTREPRISE Y

Par courrier daté du 4 Décembre 2013, reçu le 18, la société FRANFINANCE a saisi le Soussigné d’une demande d’acquiescement en revendication portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé AC-274-LJ, faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail régulièrement publié auprès du Greffe.

Suivant courrier en date du 19 Décembre 2013, le Soussigné avait accusé réception de cette demande en revendication et avait indiqué à la société FRANFINANCE que le débiteur était invité à faire part de ses observations, et qu’à défaut, il conviendrait de vous saisir conformément aux dispositions de l’article R 624-13 du Code du Commerce.

Concomitamment le créancier a adressé une seconde demande au titre d’un véhicule de marque BMW modèle X6, objet d’un second contrat.

Suivant requête en date du 21 Janvier 2014, vous avez été saisi d’une demande en revendication, présentée par la société FRANFINANCE, portant sur les véhicules dont s’agit.

Dans l’intervalle, l’Exposant n’a pas reçu de réponse de Monsieur Y, gérant de la société, étant précisé que Maître Z, en sa qualité de Mandataire ad *hoc, a également été interrogé.

La demande s’avère recevable et fondée, s’agissant de contrats qu’il n’est pas possible de poursuivre ; cependant seul le véhicule de marque VOLKSWAGEN a été inventorié.

Si bien que seule la restitution véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé AC-274-LJ, peut être confirmée.

S’agissant du véhicule de marque BMW modèle X6, si vous veniez à faire droit à cette demande, le créancier aura, à sa seule charge, de procéder aux diligences utiles pour récupérer le véhicule entre quelques mains qu’il se trouve, tout en me tenant informé de ses éventuels succès.

……

SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT – ETUDE FERMEE LE SAMEDI _| MEMBRES DE L’INSTITUT FRANÇAIS DES PROCEDURES COLLECTIVES

Tels sont les faits, Monsieur le Juge-Commissaire, sur lesquels vous avez entière appréciation.

Présentée à SAINT QUENTIN, le 7 février 2014.

y Pour la SELARL ( Guillaume ÈAND X

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SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT – ETUDE FERMEE LE SAMEDI _| MEMBRES DE L’INSTITUT FRANÇAIS DES PROCEDURES COLLECTIVES

N° PC ; 2013/4914 N° AF : 2014000520 CJRVORDOLO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN ORDONNANÇCE STATUANT SUR REVENDICATION

NOUS, Monsieur Christian OLIVIER . Juge-Commissaire à la procédure de Liquidation Judiciaire de:

Sàrl ENTREPRISE Y 110 rue Camille Desmoulins 02100 Saint-Quentin

assisté de Louis-Dominique RENARD, Greffier du Tribunal,

Vu la requête qui précède, déposée au greffe le 28/01/2014 et présentée par STAR LEASE […], tendant à obtenir la restitution des biens désignés en la requête dans le cadre d’une action en revendication,

Vu les avis d’audience adressés par le Greffier à notre demande, pour l’audience du 21 février 2014 à 14:00, aux parties et Mandataire(s) de Justice,

Entendu en notre cabinet :

[…]

() – demandeur représenté par

$) – demandeur non comparant, ni représenté, bien qu’avisé de la date d’audience et de la présente convocation, – Sàrl ENTREPRISE Y

() – défendeur représenté par

— défendeur non comparant, ni représenté, bien qu’avisé de la date d’audience et de

l4 présente convocation,

— SELARL GRAVE – RANDOUX en la personne de Maître Guillaume RANDOUX Vu les notes des parties,

Vu les dispositions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce,

U C

N° PC : 2013/4914 N° AF : 2014000520 – 2 – CJRVORDO14

ATTENDU qu’il résulte du débat instauré en notre cabinet entre les parties présentes et des pièces versées aux débats, que la revendication a été exercée dans le délai de trois mois de la publication au bodacc du jugement d’ouverture, cependant que seul le véhicule de marque Volkswagen a été inventorié au jour du jugement déclaratif,

ATTENDU que STAR LEASE justifie par ailleurs d’une clause lui réservant la propriété des biens en cas de non paiement, dont Sàrl ENTREPRISE Y ne peut constester avoir eu connaissance,

Qu’en conséquence, il y a lieu de l’accueillir en sa demande,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par application des l’article L.624-9 et R.624-13 du code de commerce,

DISONS la demande recevale et fondée,

ORDONNONS la restitution par : – Sàrl ENTREPRISE Y Société à responsabilité limitée 110 rue Camille Desmoulins 02100 Saint-Quentin assisté(e) de :

— SELARL GRAVE – RANDOUX en la personne de Maître Guillaume RANDOUX AU DEMANDEUR : […]

[…]

Du véhicule ci-après: Contrat 00635474-00 1 véhicule VOLKSWAGEN GRAFFER N° Série : WV1IZZZ2E296033072 plus amplement désigné en la requête.

DISONS qu’en ce qui concerne le véhicule de marque BMW modèle X6, le créancier pourra procéder à toutes diligences utiles pour récupérer le véhicule entre quelques mains qu’il se trouve, à sa seule charge, et tout en tenant informé le iquidateur,

DISONS que les Mandataires de Justice pourront requérir l’assistance de l’Officier Ministériel commis pour l’inventaire, afin d’assurer la restitution des biens,

DISONS qu’en cas de difficultés, il nous en sera à nouveau référé par toute personne justifiant y avoir intérêt,

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance par lettre recommandée du Greffier aux mandataires des parties, à défaut aux parties, et la remise contre récépissé au(x) Mandataire(s) de Justice.

DISONS que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe liquidés à la somme de euros seront supportés par le demandeur, s’agissant d’une demande de revendication, il serait inéquitable d’en faire subir la charge à la procédure, donc à tous les créanciers,

Donnée en notre Cabinet, le 2 4 FËV. 2014 Et nous avons signé avec le Greffier.