Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2015 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaires • 5
Décisions • 7
Rejet —
[…] – le législateur a complété le dispositif concernant la délivrance de quitus fiscaux par l'article 21 de la loi du 25 décembre 2014 qui, à la suite du décret n° 2015-725 du 24 juin 2015, a fait l'objet d'un commentaire avec mise à jour du BOI-TVA-SECT 670-30-10 du 2 septembre 2015 ;
Rejet —
[…] — la note de l'administration fiscale de septembre 2015, modifiant les conditions de délivrance du quitus fiscal en exigeant de nouveaux documents justificatifs, ajoute une condition non prévue par le décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 et constitue, de ce fait, une prise de position de l'administration qui lui est opposable en application du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Désistement —
[…] Que les mandataires, responsables de ce préjudice aux côtés des sociétés espagnoles, ne pourront plus recourir à ce système frauduleux de facturation du fait que l'article 21 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014, codifié à l'article 298 sexies A du Code général des impôts, et le décret d'application n° 2015-725 du 24 juin 2015, fixent de nouvelles modalités de demande de certificat fiscal par les assujettis-revendeurs de véhicules d'occasion, exigeant désormais que soit fournie à titre de justificatif, pour l'application du régime de TVA sur la marge, la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'attestation signée par celui-ci;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 297 A, 297 G, 298 sexies, 298 sexies A et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242 terdecies et 242 quaterdecies ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242 terdecies, Art. 242 quaterdecies, Art. 242 sexdecies
L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
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