Entrée en vigueur le 30 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1
Le mécanisme du « dossier coffre » : L'article 40 de la loi du 13 juin 2025 prévoyait l'introduction de trois nouveaux articles : Le nouvel article 706-104 du Code de procédure pénale : Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 70673 et 706731, et sur requête motivée du parquet ou du juge d'instruction, […] témoins (art. 706-58) ; Procès-verbal distinct en matière de géolocalisation (art. 230-40 à 230-42 CPP), mais avec la garantie selon laquelle aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, […]
Lire la suite…Vous êtes saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant l'article L. 773-11 du code de justice administrative (CJA), créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui organise une nouvelle procédure de « contradictoire asymétrique ». […] D'abord, […] a fortiori, pour l'intérêt pour agir du CNB et du SAF contre un décret de procédure civile : CE 22 sept. 2022, Conseil national des barreaux et 42 Texte n° 735 déposé au Sénat le 12 juill. 2024. 43 Amendement n° 939 déposé par M. Vincent Caure le 14 mars et adopté en séance publique le 21 mars 2025. 44 Art. 230-42 du code de procédure pénale (CPP). 45 Art. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la géolocalisation ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité aux droits de la défense de l'article 230-40 du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 1 er ; […] - Quant à l'article 230-42 :
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 230-42 CPP (géolocalisation): le Conseil constitutionnel a censuré le mot « seul » et posé qu'on ne peut fonder une condamnation sur des éléments de géolocalisation si la défense n'a pas pu en contester les conditions de recueil. Sauf si la requête et le procès-verbal (art. 230-41) sont versés au dossier, le juge d'instruction doit retirer ces éléments avant la saisine du jugement. En pratique, les juridictions écartent les données irrégulières et la relaxe intervient si les autres preuves ne suffisent pas.
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