Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 86
En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.
En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin.
La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l'article 144 sont réunies.
[…] prévue à l'article 148-6 du Code de procédure pénale était une formalité substantielle en considérant […] La demande de mise en liberté doit être justifiée et expliquer : en quoi un changement de circonstances de fait a rendu la détention provisoire non justifiée au regard des conditions de l'article 144 du CPP (reprendre chaque objectif visé à l'article 144 du CPP et démontrer qu'il n'est plus l'unique moyen d'y parvenir) ou ; […] art. 147 -1). […] Contenu de la décision La décision doit être motivée au regard de l'article 144 du CPP ou de l'article 147 […]
Lire la suite…La détention provisoire est une mesure d'une gravité telle que le législateur réaffirme régulièrement sa volonté d'en faire une exception : « la personne mise en examen présumée innocente reste libre » mais « en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté » (article 137 du code de procédure pénale) ou si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, […] sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction (article 147-1 du code de procédure pénale). […] A défaut de respect des délais, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 144-2, 147-1, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] « Les dispositions des articles 137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas l'hypothèse où l'état de santé de la personne mise en examen est susceptible d'être incompatible avec les conditions de détention parmi les cas où la détention provisoire ne peut être ordonnée, ne sont-elles pas contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux droits de la défense, au principe du droit à la santé, […] Qu'il incombe ensuite à cette dernière de veiller, notamment en faisant application des dispositions de l'article 147-1 du code de procédure pénale, à ce que la privation de liberté, […]
[…] Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […] s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; […] Attendu qu'en statuant par les motifs reproduits au moyen, et notamment en relevant que les investigations ne faisaient que commencer, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des articles 144 et 147-1 du Code de procédure pénale ;
Article 147-1 En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. […] La mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peut être ordonnée en application du présent article. […]
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