Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72,706-73 et 706-73-1 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
Ainsi, on retrouve les interceptions de correspondances émises par voie électronique (article 706-95 du code de procédure pénale), […] les IMSI-catcher l'interception des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal (706-95-5 du code de procédure pénale). Le recours à ces techniques a de plus été facilitée par une loi du 3 juin 2016. […] De nouveaux outils pour une appréhension effective du darkweb par le droit pénal Le nouvel article 706-87-1 du code de procédure pénale prévoit que « Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, […]
Lire la suite…La bande organisée est définie à l'article 132-71 du Code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, […] B. […] Des infiltrations policières ( article 706 -81 et suivants du code de procédure pénale ) — c.) Des enquêtes policières sous pseudonyme ( article 706-87 -1 et suivants du code de procédure pénale ) — d.) Des interceptions policières de correspondances par voie de communication électronique et […]
Lire la suite…[…] Les deux premiers moyens du premier mémoire personnel de M. Y… et le premier moyen de son second mémoire personnel sont pris de la violation des règles de l'opération d'infiltration, prévues par les articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale, et des règles de l'enquête sous pseudonyme, prévues par les articles 706-81 à 706-87 et 706-87-1 du code de procédure pénale. […] Il résulte des dispositions combinées des articles 567 et 609-1 du code de procédure pénale qu'après cassation, l'affaire est dévolue à la chambre de l'instruction de renvoi dans les limites de l'acte de pourvoi et dans celles fixées par l'arrêt rendu sur le pourvoi. […] 19 mars 2019, pourvoi n° 01-88.240).
[…] 101. L'article 13 modifie l'article 706-105-1 du code de procédure pénale afin notamment d'étendre le champ des infractions faisant l'objet de procédures d'enquête ou d'instruction pour lesquelles le procureur de la République est autorisé à communiquer certaines informations aux services de renseignement. […] l'article 706-87-1 du code de procédure pénale : […] 87
[…] 101. L'article 13 modifie l'article 706-105-1 du code de procédure pénale afin notamment d'étendre le champ des infractions faisant l'objet de procédures d'enquête ou d'instruction pour lesquelles le procureur de la République est autorisé à communiquer certaines informations aux services de renseignement. […] l'article 706-87-1 du code de procédure pénale : […] 87
[…] code de procédure pénale ordre public de protection nullité relative article 73 code de procédure civile ordre public droit ordre public droit pénal article 706 -95 du code de procédure pénale article 706 -96 du code de procédure pénale ordre public en droit ordre public en droit européen article 706 -81 du code de procédure pénale article 706-87 -1 du code de procédure pénale ordre public en droit social ordre public et libertés […] publiques article 706 […]
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