Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7
Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.
L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente.
La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Ce que dit la loi : un droit à l'information encadré En droit français, le Code de procédure pénale reconnaît aux victimes un droit général à être informées de la procédure et de leurs droits, en particulier en cas de violences. […] Les articles 10-2 et 10-5 du Code de procédure pénale prévoient que la victime doit recevoir une information claire sur : ses droits (plainte, constitution de partie civile, aide juridictionnelle, recours aux associations d'aide aux victimes, […]
Lire la suite…Les articles 10-3 et 407 du Code de procédure pénale prévoient que le Tribunal désigne un interprète pour vous permettre de suivre les débats et de vous exprimer dans une langue que vous comprenez. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 3 de la Loi 89-42 du 6 Juillet 1989 modifié par l'article 82 de la Loi 2015-0990 du 6 Août 2015, l'article 322-1 du Code de Procédure Pénale, l'article 322-15 1 2°, 3», 5», 6" du Code de Procédure Pénale, l'article 20, 21-1 et 75 à 78 du Code de Procédure Pénale, l'article 10-2 à 10-5 du Code de Procédure Pénale,
Articles 15-3, 40-3, 85 et 392-1 du code de procédure pénale. […] Articles 515-9 à 515-13-1 du code civil. Articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale. […]
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