Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 48
Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en est informé sans délai.
[…] code de procédure pénale l'article 63 -3 du code de procédure pénale article 63 -3-1 du code […] de procédure pénale article 63 -3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63 […]
Lire la suite…[…] initiées par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, en faveur de l'accroissement des droits du suspect, la loi de programmation a tenté de réintroduire une certaine souplesse dans un droit qui s'était considérablement rigidifié : suppression de la présentation obligatoire au procureur de la République en cas de prolongation de la garde à vue (art. 63 II, dern. al. CPP) ; […] al. 2 CPP) ; encadrement de l'information délivrée à l'avocat dans le cadre du droit à l'assistance (art. 63-4-3-1 CPP). […] Le principe de la dématérialisation des actes a été inscrit à l'article 801-1 du code de procédure pénale, et la plainte en ligne consacrée à l'article 15-3-1 du même code (sur ces innovations, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3-1, 63-4, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […] « 4°) alors que l'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale prévoit que si la personne gardée à vue est transférée dans un autre lieu, son avocat doit en être informé sans délai ; que l'article 63-4-2 du même code prévoit qu'une audition ne peut avoir lieu en l'absence de l'avocat qu'après un délai de deux heures après qu'il a été avisé ; […]
[…] - Sur certaines dispositions de l'article 4 : […] - la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 63 du code de procédure pénale, les mots « où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3 » figurant à l'article 63-4-3-1 du même code et les mots « fait l'objet d'une mesure de protection juridique » figurant au premier alinéa de l'article 706-112-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 48 de la loi déférée ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 63-4-3-1 CPP par la jurisprudence: Les juges vérifient surtout l'effectivité de l'assistance d'avocat en GAV: avis donné “sans délai”, diligences tracées au PV, et possibilité de commencer l'audition après 2 h en l'absence de l'avocat si les diligences sont établies. L'absence de l'avocat ou la carence de permanence n'entraîne pas la nullité si les diligences sont prouvées et les droits ont été notifiés correctement.
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