Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire et à la présence de l'accusé, en présence de l'avocat de l'accusé qui assure la défense de ses intérêts.
Si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné.
Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'« article 379 » renvoie aujourd'hui au chapitre du défaut criminel (arts. 379-2 à 379-7 CPP) : lorsque l'accusé est en fuite après l'ouverture des débats, la cour d'assises peut juger par défaut et délivrer mandat d'arrêt sur le fondement de 379-2 et s., sous strict contrôle de la Cour de cassation. La chambre criminelle a précisé que ces textes s'appliquent aussi aux mineurs de 16 ans et plus jugés par la cour d'assises des mineurs, censurant le refus de mettre en œuvre la procédure de défaut. […] Elle a également rappelé que l'usage des mandats (ex. 379-2, 379-4) ne saurait évincer les règles de compétence et de validité des titres de détention, cassant des décisions qui étendaient indûment leur effet.
Lire la suite…A la différence du code de procédure pénale kosovar, le code de procédure pénale français est familier, comme de nombreux pays de droit continental où la procédure est inquisitoire, de la notion de jugement par défaut. […] le régime exceptionnellement sévère de la contumace (art. 627 et s. anciens du code de procédure pénale) a été abandonné par la loi la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Perben II », pour être remplacé par la procédure de défaut criminel, régie par les articles 379-2 à 379-7 du code […] Il ouvre les délais d'appel ou de cassation (art. 379-2, 3ème al.). […]
Lire la suite…[…] 14. L'article 379-7 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, prévoit que, si l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée au cours des débats de la cour d'assises, statuant en appel, le procès se poursuit jusqu'à son terme, le délai de pourvoi en cassation partant de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé. […] 36. Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises : "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1, 3, 5 et 7 ainsi libellées :
[…] Vu les articles 274, 317 et 379-7 du code de procédure pénale : […] 7. Lors des débats, l'accusé est représenté par un avocat, qui est commis d'office par le président de la cour d'assises, si l'accusé n'a pas fait le choix ni sollicité la désignation d'un défenseur.
[…] « Les dispositions des articles 270 et 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au Préambule de la Constitution de 1946, aux articles 1er et 34 de la Constitution ainsi qu'au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, aux principes d'égalité devant la loi, devant la justice et devant la procédure pénale et au principe de dignité humaine, en ce qu'elles ne prévoient pas en matière criminelle, lorsque la partie civile défaillante n'a pas été informée de la date d'audience, la possibilité pour elle de former opposition ? ».
[…] on parle désormais d'une procédure de défaut criminel, celle qui a remplacé les condamnations par contumace (Loi n°2004-204, 9 mars 2024, article 209). […] Celle-ci est prévue par les articles 379-2 à 379-7 du Code de procédure pénale. « Si l'accusé condamné (…) se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour (…) est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire », prévoit ainsi l'article 379-4. « C'est la jurisprudence européenne qui, en 2004, […]
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