Entrée en vigueur le 17 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5
— Les dispositions générales (Les permissions de sortir) Les permissions de sortir, prévues par les articles D 143 à D 143-5 du CPP, […] de stage ou d'enseignement 2). — Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux articles D. 436-3 et D. 438-2 du CPP D. 438-2 du CPP 3). — Présentation à une structure de soins 4). — Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées 5). […] — Les permissions de sortir pour circonstances familiales graves (Les permissions de sortir) L'article D.143-5 du CPP souligne que des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être accordées au détenu à l'occasion de la maladie grave, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en justifiant la détention, notamment, par la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 143-3 du Code de procédure pénale sans méconnaître l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-3 et 593 du code de procédure pénale ; […] Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
[…] Aux termes de l'article D. 143 du code de procédure pénale : « Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, […] / 2° Lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et qu'elles n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans ; / 3° Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article D. 535 et selon la procédure prévue aux articles 712-6 ou 712-7, décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir. » En vertu des articles D. 143-1, D. 143-2 et D. 143-3, […] expressément visées au 4° de l'article D 143-4 du code de procédure pénale, […]
Texte de loi Article R124-5 Des permissions de sortir prévues aux articles D. 143 , D. 143-1 , D. 143-4 et D. 145 du code de procédure pénale peuvent être accordées, quel que soit leur établissement d'affectation, aux mineurs condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté à condition, si leur durée totale excède un an, que le tiers ait été exécuté. […]
Lire la suite…