Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 91 amendements |
| Amendements adoptés : | 35 amendements |
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Texte du document
Le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , et il est revalorisé le 1er janvier de chaque année par application d'un coefficient » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1er janvier 2027, puis tous les trois ans, un décret, publié chaque année avant le 1er juin, définit le coefficient applicable. »
Après la huitième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois lors de la succession d'aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. »
Le sixième alinéa de l'article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la première phrase, après le mot : « saisir », sont insérés les mots : « , notamment par voie électronique, » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien mentionné au premier alinéa du même article L. 125-1 est situé dans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles, telle que définie par décret, le bureau central de tarification impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sauf à ce que l'entreprise d'assurance concernée prouve que son refus n'est pas motivé par l'importance du risque de catastrophes naturelles. »
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 21/06693
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 16 octobre 2024, n° 22/07018
- Article R645-2 du Code pénal
- Redressement et liquidation judiciaire Vosges (88)
- Article 1380 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, n° 13/04597
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 2 décembre 2024, n° 2406914
- Entreprises HABLOVILLE (61210)
- Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 31 mai 2021
- SEVERINE MORIN (LARMOR-BADEN, 827609496)
- Article L613-6 du Code de la sécurité intérieure
- Article R225-135 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 janvier 2022, n° 21/10203
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2024, n° 22/01377
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 21 mai 2024, n° 24/00667
- PHIAPA-LINE (BRETIGNY-SUR-ORGE, 488301797)
- LA CLAIRIERE DE BEL AIR (LE HAILLAN, 349041145)
- Article 780 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Melun, 29 octobre 2024, n° 2403081
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 8 janvier 2025, n° 24PA05125