Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1
Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
[…] devenu irrévocable le 10 novembre 2016, permettent de considérer que ces autorités ne s'opposent pas à ce que la peine prononcée par la juridiction italienne soit exécutée sur le territoire français ; que pour autant les dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale constituent des causes facultatives de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et non des causes impératives ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure, […] qu'à titre purement indicatif, la cour ne peut que constater que les dernières écritures déposées par son conseil le 10 décembre 2018 ne sollicitent plus l'application des dispositions de l'article 694-24 du code de procédure pénale ; […]
[…] Par mémoire déposé le 18 février 2020 devant la chambre de l'instruction, M. B… a soutenu que font obstacle à sa remise les dispositions de l'article 695-22-1, 1° et 2° du code de procédure pénale dans la mesure où il ne ressortirait pas du dossier qu'il ait été informé de la date et du lieu du procès qui a donné lieu à l'audience tenue par la cour d'appel de Florence, à laquelle lui-même n'a pas assisté, ayant abouti à sa condamnation par l'arrêt précité du 24 novembre 2017, ni, […] Enfin, seule une peine définitive et exécutoire sur le territoire français est susceptible d'être exécutée en France si les conditions de l'article 694-24, 3° du code de procédure pénale sont réunies, […]
[…] Que ni l'article 16 de la Convention européenne d'extradition ni l'article 696-23 du code de procédure pénale n'exigent qu'une demande formelle d'extradition ait été présentée avant l'arrestation provisoire, la demande d'arrestation provisoire devant seulement faire état de l'intention de l'Etat requérant d'envoyer une demande d'extradition ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 694-24 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, en ce qu'il invoque la procédure du mandat d'arrêt européen et non celle d'extradition, est inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 696-23 du code de procédure pénale ;