Désistement 5 mai 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2-6, 5 mai 2022, n° 21/13261 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/13261 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES
[…]
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-6
N° RG 21/13261 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIC24
Ordonnance n° 2022/M96
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Madame Y Z, demeurant […]
Ayant pour conseil Me Amélie BENISTY, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Madame X, demeurant […]
Association ATP 13, demeurant […]
APPELANT INTIME
Le 5 mai 2022,
Nous, Laurence GODRON, magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d’Aix-en-Provence, assistée de Nathalie BLIN GUYON, greffier,
Vu l’ordonnance en date du 30 Août 2021 par laquelle le Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE a placé Madame Y Z sous sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial,
Vu l’appel interjeté par Madame Y Z,
Vu les articles 384 et 941 du code de procédure civile,
Vu le courrier en date du 14 avril 2022 par lequel l’appelante indique qu’elle se désiste de son appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Madame Y Z,
Disons qu’il emporte acquiescement à l’ordonnance en date du 30 Août 2021 et qu’il entraîne l’extinction de l’instance,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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