Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre.
Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199.
L'auteur de la requête en annulation peut cependant demander que celle-ci soit examinée par la chambre de l'instruction.
Patrick S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ........... 6 - Article 1er [renumérotation de l'article 41-1 en 41-4 du code de procédure pénale] ......................... 6 4. […] Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal - Article 2 [création de l'article 41-1 du code de procédure pénale] 2. […] Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Article 1er [renumérotation de l'article 41-1 en 41-4 du code de procédure pénale] L'article 41-1 du code de procédure pénale devient l'article 41-4 et il est inséré, après l'article 41, […]
Lire la suite…Il se déduit des articles 180-1, 495-14 et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, […] Il appartient au juge d'instruction chargé de l'information de saisir la chambre de l'instruction dans les conditions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, aux fins de retrait des pièces ou mentions de pièces précitées. La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale. […]
[…] saisie du contentieux des nullités, d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure dont elle est saisie et d'annuler ainsi les pièces dont l'irrégularité est établie, la chambre de l'instruction a méconnu son office et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne, préliminaire, 170, 171, 173-1, 174, 180-1, 206, 495-14, 593 du code de procédure pénale. » […] La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale. […]
[…] 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. […] 43. Il appartient au juge d'instruction chargé de l'information de saisir la chambre de l'instruction dans les conditions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, aux fins de retrait des pièces ou mentions de pièces précitées. La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale. Le retrait s'opère dans les conditions du dernier alinéa de l'article 174 du code de procédure pénale.
Cet article vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la restitution des scellés. 🔎 Quelle différence entre le scellé et la main de justice ? Les dispositions législatives relatives aux procédures de restitution évoquent toutes « les objets placés sous main de justice » (V. […] que celui-ci soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale ». […] Cette répartition des compétences entre le président de la chambre de l'instruction et la chambre de l'instruction fait écho à l'article 170-1 du code de procédure pénale qui permet au président de la chambre de l'instruction de statuer à juge unique lorsque la solution de la requête « paraît s'imposer de façon manifeste ». […]
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