Article 706-80-2 du Code de procédure pénale
Article 706-80-1Article 706-81
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires5

1Article 706-80-2 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-80-2 CPP: Les juridictions l'appliquent strictement dans le cadre des infractions relevant des articles 706-73 et s., en l'articulant avec le régime général de la « surveillance » de 706-80 ; elles vérifient la base légale, l'information du parquet et la proportionnalité des opérations, à défaut de quoi des nullités peuvent être encourues. […] Lorsque les techniques de 706-80 à 706-95 ont été mobilisées, l'article 706-105 ouvre, six mois après une GAV restée sans poursuites, des droits d'interpellation du parquet et d'accès au dossier, ce qui irrigue le contentieux ultérieur des nullités. […]

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2Les agents de police judiciaire
www.cabinetaci.com · 24 février 2023

— La qualité d'APJ L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux gendarmes et aux fonction­naires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n'ont pas la stature d'OPJ. […] aux adjoints de sécurité, aux agents de surveillance de Paris, aux agents de police municipale, et aux gardes champêtres […] -80-1 et 706-80-2 CPP) III) […] Articles similaires

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3Les spécificités de l’enquête dans la lutte contre la criminalité organisée
www.cabinetaci.com · 12 mai 2022

[…] l'article 706 -73 sur la garde à vue.) a). […] — Article 706 -90 du code de procédure pénale 3]. — Article 706 -94 du code de procédure pénale 4]. — Article 706-80 du code de procédure pénale 5]. — Article 706-80 -1 du code de procédure pénale 6]. — Article […]

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Documents parlementaires19

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Sur l'article 42 bis b, renuméroté article 68, crée l'article 706-80-2 Code de procédure pénale
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 42 bis b, renuméroté article 68, crée l'article 706-80-2 Code de procédure pénale
Correction d'une erreur : la mention des nécessités de l'instruction dans un cadre douanier n'a pas lieu d'être. Lire la suite…

Sur l'article 42 bis b, renuméroté article 68, crée l'article 706-80-2 Code de procédure pénale
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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