Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 42
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 43
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, qui en avise préalablement le parquet, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction est écrite et motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.
— La qualité d'APJ L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux gendarmes et aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n'ont pas la stature d'OPJ. […] aux adjoints de sécurité, aux agents de surveillance de Paris, aux agents de police municipale, et aux gardes champêtres […] -80-1 et 706-80-2 CPP) III) […] Articles similaires
Lire la suite…[…] l'article 706 -73 sur la garde à vue.) a). […] — Article 706 -90 du code de procédure pénale 3]. — Article 706 -94 du code de procédure pénale 4]. — Article 706-80 du code de procédure pénale 5]. — Article 706-80 -1 du code de procédure pénale 6]. — Article […]
Lire la suite…
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-80-2 CPP: Les juridictions l'appliquent strictement dans le cadre des infractions relevant des articles 706-73 et s., en l'articulant avec le régime général de la « surveillance » de 706-80 ; elles vérifient la base légale, l'information du parquet et la proportionnalité des opérations, à défaut de quoi des nullités peuvent être encourues. […] Lorsque les techniques de 706-80 à 706-95 ont été mobilisées, l'article 706-105 ouvre, six mois après une GAV restée sans poursuites, des droits d'interpellation du parquet et d'accès au dossier, ce qui irrigue le contentieux ultérieur des nullités. […]
Lire la suite…