Article 706-80-2 du Code de procédure pénale

Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, qui en avise préalablement le parquet, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables.

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction est écrite et motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Commentaires


1Les spécificités de l’enquête dans la lutte contre la criminalité organisée
www.cabinetaci.com · 12 mai 2022

[…] Un certain nombre sont listées à l'article 706-73 du code de procédure pénale. […] ">Article 706-80 du code de procédure pénale […] 6]. — Article 706-80-2 du code de procédure pé […] ;nale […] 9). — Article 706-83 du code de proc […] 706-95-2 du code de procédure pénale

 Lire la suite…

2Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)
Aude Dorange · Actualités du Droit · 15 avril 2019

Livraisons en lieu et place. — Les nouveaux articles 706-80-2 du Code de procédure pénale et 67 bis-4 du Code des douanes encadrent une nouvelle prérogative des enquêteurs. […] — Les dispositions relatives à la durée des autres techniques spéciales d'enquête seront, à compter du 1 er juin 2019, regroupées au sein de l'article 706-95-16 du Code de procédure pénale. […] Le recours à l'IMSI-catcher sera, à compter du 1 er juin 2019, régi par l'article 706-95-20 du Code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires

Afficher tout (21)
Sur l'article 42 bis b, renuméroté article 68
Article 68 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, crée l'article 706-80-2 Code de procédure pénale

Le présent amendement propose de clarifier le cadre procédural applicable en matière de surveillance et de livraisons surveillées qui constituent des actes d'enquête particulièrement efficaces dans la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. Ces actes d'enquête consistent à assurer soit la surveillance de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction, soit la surveillance de l'acheminement d'objets, de biens ou de produits tirés de la commission d'une infraction ou servant à la commettre, en différant les opérations d'interpellations et de saisies pour les besoins de …

Lire la suite…
Sur l'article 42 bis b, renuméroté article 68
Article 68 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, crée l'article 706-80-2 Code de procédure pénale

Correction d'une erreur : la mention des nécessités de l'instruction dans un cadre douanier n'a pas lieu d'être.

Lire la suite…
Sur l'article 42 bis b, renuméroté article 68
Article 68 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, crée l'article 706-80-2 Code de procédure pénale

Amendement rédactionnel.

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?
Afficher tout (21)