Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54.
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Le FNAEG, créé par la loi du 17 juin 1998 et régi par les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale, centralise les profils génétiques des personnes condamnées et, sous certaines conditions, des personnes mises en cause. […]
Lire la suite…Une demande d'effacement est toujours possible mais doit être adressée après un délai qui peut aller jusqu'à 10 ans, lorsque le délai de conservation est de 40 ans, et l'effacement reste évidemment à l'appréciation du Procureur de la République (article 706-54-1 et R53-14-2 du Code de procédure pénale). […] La procédure prévue par l'article 706-56 alinéa 5 I du Code de procédure pénale permet au Procureur de la République de faire effectuer un prélèvement ADN, postérieurement à certaines condamnations. […]
Lire la suite…[…] 1. […] Aux termes de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale : " Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. […]
[…] [O], [A] et Mme [I] du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, et le premier d'entre eux du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors que la cour d'appel ne pouvait retenir que les poursuites de ces chefs portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, sans rechercher si les poursuites, d'une part, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 706-54, alinéas 2 et 3, 706-54-1, 706-55, 706-56, alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.
[…] […] Aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : " Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, […] est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706 -55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions (). […] Aux termes de l'article 706-54-1 du même code : » Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 […]
Le prélèvement à l'insu de la personne : un encadrement par la chambre criminelle de l'article 706-56 alinéa 4 du code de procédure pénale L'article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale ouvre à l'officier de police judiciaire la faculté de faire identifier l'empreinte génétique d'une personne à partir de matériel biologique « qui se serait naturellement détaché de son corps », lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique direct sur cette personne. […] Elle a jugé que « ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, […]
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