Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54.
Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Article 706-54-1 Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54. Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
Lire la suite…En application de l'article 706-54-1 introduit par la loi de programmation 2018-2022 précitée, ces dispositions prévoient en outre désormais, […] notable certes, de l'ordre des ministres dans l'article d'exécution… Si vous ne nous suiviez pas pour refuser d'admettre l'intervention collective dont nous venons de vous entretenir, vous devrez également écarter son moyen tiré de ce que la consultation de la CNIL sur le projet de décret, prévue par l'article 706-54 du code de procédure pénale, a été irrégulière faute pour la CNIL […] L'article 706-54-1 étend et modifie ainsi le droit à l'effacement antérieurement prévu par l'article 706-54 pour les seules personnes mises en cause, […]
Lire la suite…[…] 1. […] Aux termes de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale : " Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. […]
[…] [O], [A] et Mme [I] du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, et le premier d'entre eux du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors que la cour d'appel ne pouvait retenir que les poursuites de ces chefs portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, sans rechercher si les poursuites, d'une part, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 706-54, alinéas 2 et 3, 706-54-1, 706-55, 706-56, alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.
[…] […] Aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : " Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, […] est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706 -55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions (). […] Aux termes de l'article 706-54-1 du même code : » Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 […]
Une demande d'effacement est toujours possible mais doit être adressée après un délai qui peut aller jusqu'à 10 ans, lorsque le délai de conservation est de 40 ans, et l'effacement reste évidemment à l'appréciation du Procureur de la République (article 706-54-1 et R53-14-2 du Code de procédure pénale). […] La procédure prévue par l'article 706-56 alinéa 5 I du Code de procédure pénale permet au Procureur de la République de faire effectuer un prélèvement ADN, postérieurement à certaines condamnations. […]
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