Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 13
En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise d'un document, qu'elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu à l'article 138-3 du présent code, l'article 132-45-1 du code pénal ou l'article 515-11-1 du code civil, qui est susceptible d'être ordonné par la juridiction compétente.
[…] article 698-2 du code de procédure pénale l'action publique et l'action civile quelle approche juridique l'article 177-2 du code de procédure pénale article 698-3 du code de procédure pénale article 7 alinéa 3 code procédure pénale l'article 10-2 du code de procédure pénale l'article 15
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[…] mais que son refus constitue une violation du contrôle judiciaire susceptible de justifier son placement en détention provisoire. [5] La décision de prolongation de la mesure fait l'objet d'une nouvelle ordonnance motivée. [6] Conformément aux prescriptions des articles 179 et 181 du Code de procédure pénale. [7] Étude de faisabilité obligatoire dans les cas visés aux °4 et °5 de l'article 142-6 CPP, […] dans le cas où une personne est condamnée et détenue dans une première affaire et placée sous contrôle judiciaire avec BAR dans la seconde : les permissions de sortir devront être […] effectuées en portant un bracelet anti-rapprochement. [11] Art. 15-3-2 CPP.
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