Tribunal administratif de Lille, 13 janvier 2025, n° 2306534

TA Lille
Annulation 13 janvier 2025

Arguments

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Autre
Excès de pouvoir
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui rend la question de l'annulation sans objet.
Accepté
Article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a décidé de mettre à la charge du centre hospitalier le versement d'une somme à M me B au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 13 janv. 2025, n° 2306534
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2306534
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne PAINSET BEAUVILLAIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2023 et 25 avril 2024,

M^me A C épouse B, représentée par M^e Painset-Beauvillain, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Calais l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 10 mars 2023 dans l’attente d’une reprise effective de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais la somme de

2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M^me B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, M^me B se désiste expressément de ses conclusions à fin d’annulation. Le désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais, le versement à M^me B d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B.

Article 2 : Le centre hospitalier de Calais versera la somme de 800 euros à

M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B et au centre hospitalier de Calais.

Fait à Lille, le 13 janvier 2025.

Le président,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,