Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3
Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale.
Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes.
Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.
[…] la loi nouvelle prévoit que la cour statue sans jury, avec un président et deux assesseurs (article 380-2-1 B). […] depuis le 5 janvier 2026, les crimes en bande organisée relevant de l'article 706-73 du Code de procédure pénale, et la cour criminelle départementale, […] validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026), réduit encore le périmètre des jurés en premier ressort : la cour criminelle départementale peut désormais juger les crimes de sa compétence commis en état de récidive légale (articles 181-1 et 380-16 du Code de procédure pénale). […] Sources utiles Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 254 à 267 (listes et jurés), […]
Lire la suite…La règle de répartition Généralisée depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (article 380-16 du Code de procédure pénale). […] La feuille de motivation La cour motive sa décision dans une feuille de motivation qui énonce les principaux éléments à charge l'ayant convaincue (article 365-1 du Code de procédure pénale), et, depuis 2019, les raisons du choix de la peine. […] La loi du 23 juillet 2026 a créé une nouvelle possibilité : limiter l'appel aux peines complémentaires ou à leurs modalités (article 380-2-1 B du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] qu'en ordonnant la mise en accusation de Mme [T] devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine en l'état de charges suffisantes contre elle d'avoir commis des violences ayant entraîné une infirmité permanente avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans par personne ayant autorité, quand la peine encourue étant de 20 ans de réclusion criminelle, elle devait être mise en accusation devant une cour criminelle départementale, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 222-9, 222-10 du code pénal, ensemble les articles 214 et 380-16 du code de procédure pénale. »
[…] 3. Par arrêt du 27 septembre 2023, la cour criminelle départementale du Val-de-Marne s'est déclarée incompétente pour juger l'affaire, aux motifs que l'un des accusés ne répond pas aux conditions de l'article 380-16 du code de procédure pénale.
[…] « Les articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d'intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ».
L'article 380-16 du code de procédure pénale supprime l'exclusion des crimes commis en état de récidive légale : la cour criminelle départementale, composée de magistrats professionnels sans jury, peut désormais en connaître. […] Le Conseil constitutionnel a validé cette extension, la récidive tenant à la personnalité de l'auteur et non à la gravité des faits. […] L'appel peut désormais ne porter que sur certaines infractions (article 380-2-1 A) ou être limité aux peines complémentaires ou à leurs modalités (article 380-2-1 B). […]
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