Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 20 juillet 2023, la société Saint-Germain réception, représentée par M^e Bertrand Julié, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 28 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Germain-lès-Corbeil a ordonné la fermeture administrative temporaire de l’établissement recevant du public qu’elle exploite pendant une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la période estivale constitue la période de plus forte activité pour elle, qu’elle va perdre des contrats de location en l’absence de suspension de la décision de fermture et que celle-ci fait suite à une précédente fermeture administrative pour une durée d’un mois ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 28 juin 2023, premièrement en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors qu’aucune urgence ne justifiait l’absence de procédure contradictoire préalable ;

— deuxièmement, la mesure de fermeture administrative temporaire n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 20 juillet 2023, la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil, représentée par M^e Couronne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Saint-Germain réception au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas satisfaite, dès lors que la société ne précise pas quelles sont ses charges fixes ne pouvant être reportées ce qui ne permet pas d’apprécier si sa pérennité est menacée, alors que la perte de revenus consécutive à l’annulation de réceptions pendant la fermeture est limitée à 45 jours et que le fonctionnement de la salle de réception génère des nuisances et troubles à l’ordre public auxquels la société n’a pas mis fin depuis plusieurs mois ;

— l’urgence et l’atteinte à l’ordre public permettent de déroger à la procédure contradictoire préalable, d’ailleurs mise en œuvre le 19 juillet 2023 pour des mesures pérennes à l’issue de la fermeture temporaire ;

— la mesure de fermeture temporaire est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des nuisances et des troubles de voisinage résultant de l’exploitation de la salle.

Vu :

— la requête enregistrée sous le n° 2305532 le 8 juillet 2023 par laquelle la société Saint-Germain réception demande l’annulation de l’arrêté du 28 juin 2023 ;

— l’ordonnance n° 2303879 du 17 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 20 juillet 2023, tenue en présence de M^me Paulin, greffière d’audience, M^me Grenier a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Bertrand Julié et de M^e Mebarek, représentant la société Saint-Germain réception, qui rappellent que la salle est exploitée depuis 2003 sans aucun problème. La condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la période estivale est la période des mariages et qu’elle réalise un important chiffre d’affaires pendant cette période. Des réservations ont été annulées. Le préjudice est suffisamment grave et immédiat. La société a besoin de reprendre une activité et les fermetures administratives successives portent atteinte à son image. Les comptes de résultat ont été produits. La procédure contradictoire préalable n’a été mise en œuvre que postérieurement à l’arrêté litigieux. Il n’y a ni urgence, ni troubles à l’ordre public justifiant l’absence de procédure préalable contradictoire. La mesure n’est pas nécessaire, dès lors que le maire aurait pu mettre en œuvre d’autres mesures, notamment la vidéo-verbalisation, une signalisation adaptée et faire intervenir les forces de l’ordre. Les troubles portent sur des périodes d’une dizaine de minutes. Aucun fumigène n’est tiré depuis la voie publique. L’arrêté est motivé par des faits antérieurs à la réouverture de la salle, le 9 juin 2023. La pétition provient seulement des habitants des deux immeubles à proximité et non des zones pavillonnaires. 7 commerçants seulement se sont plaints et l’attestation produite n’est pas probante. Plusieurs mesures ont été prises et notamment une convention permettant le stationnement à proximité de la salle avec une cinquantaine de places. Le tir de fumigènes est limité dans le temps. Les témoignages produits par la commune en pièces 20 et 21 ne sont pas probants. La gendarmerie n’intervient jamais. La médiation suggérée par le juge des référés dans une précédente instance n’a pas été mise en œuvre, le maire refusant de les recevoir. Les nuisances n’ont pas un caractère excessif. Il convient de prendre en compte la fermeture globale de 75 jours de la salle par les deux arrêtés. La location de la salle rapporte environ 5 000 euros.

—  les observations de M^e Couronne, représentant la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil, qui relève que les témoignages sont probants. L’urgence n’est pas satisfaite, dès lors que la fermeture est limitée dans le temps et que la pérennité de la société n’est pas en jeu. La perte de chiffre d’affaires n’est pas suffisamment établie par les pièces produites. C’est la société elle-même qui a pris la décision de prendre moins de réservations pendant la période estivale. Il y a un contexte de traumatisme du quartier depuis plusieurs années comme l’établissent les procès-verbaux de 2022. La pétition a été signée par une centaine d’habitants. La salle est également louée en semaine. Il y a donc un intérêt public à ne pas suspendre l’exécution de l’arrêté litigieux. Aucune procédure contradictoire n’a été mise en œuvre. Il s’agit d’un arrêté pris en urgence en raison des incidents du mois de juin 2023. Cela succède à plusieurs mises en demeure. Les nuisances sont massives et anciennes. La vidéo-verbalisation est mise en œuvre mais ne suffit pas. La signalisation ne permet pas de mettre fin aux troubles. Les 50 places supplémentaires de stationnement ne sont pas suffisantes pour la capacité de la salle qui est de plus de 800 personnes. Les exploitants ne parviennent pas à gérer la jauge de la salle. Les réunions entre la mairie, la police municipale et la société n’ont pas abouti.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 11h20.

Une note en délibéré, présentée pour la société Saint-Germain réception, a été enregistrée le 20 juillet 2023.

Considérant ce qui suit :

1. La société Saint-Germain réception a repris en 2011 l’exploitation d’une salle de réception modulaire, ouverte au public à la fin de l’année 2003, permettant d’accueillir de 50 à 813 personnes, outre 25 agents du personnel, soit une capacité totale de 838 personnes, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil. Par un arrêté du 9 mai 2023, le maire de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil a ordonné la fermeture administrative temporaire de cette salle pour une durée d’un mois. La salle a rouvert le 13 juin 2023. Par un arrêté du 28 juin 2023, le maire de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil a de nouveau ordonné la fermeture administrative temporaire de cet établissement pour une durée de 45 jours à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de la notification de cet arrêté, soit du 1er juillet au 15 août 2023. La société Saint-Germain réception demande la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. D’une part, il résulte de l’instruction que la salle « Firat » exploitée par la société requérante a été fermée pendant une durée d’un mois par un arrêté du 9 mai 2023 du maire de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil. Elle a rouvert du 13 juin au 30 juin 2023, l’arrêté litigieux prononçant une nouvelle mesure de fermeture temporaire pour une durée de 45 jours du 1er juillet au 15 août 2023. Il résulte de l’instruction et en particulier des pièces produites par la société Saint-Germain réception que la salle était louée les 14 et 15 juillet, 21 et 22 juillet et le 29 juillet 2023, ainsi qu’antérieurement à l’introduction de la présente requête, les 1er et 2 juillet 2023. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que la réservation du 5 août 2023 ait été confirmée. Au vu des pièces produites et sans prendre en compte un remboursement client du 17 mai 2023 pour la réception du 22 juillet 2023 dont le lien direct de causalité avec l’arrêté litigieux n’est pas établi, la société Saint-Germain réception devait recevoir au moins la somme de 23 600 euros de ces locations, seul un acompte étant produit pour la location du 29 juillet 2023 et non le prix total de la réservation, la somme total perçue pouvant être estimée, au vu des prix souvent pratiqués de 5 000 euros par location, à 27 100 euros en prenant en compte un tarif complet pour le 29 juillet 2023. Selon son compte de résultats, elle a perçu la somme de 143 953 euros pour la location de la salle en 2022. Les revenus qu’elle devaient percevoir pendant la période de fermeture représentent ainsi entre 16,3% et 18,8% des ventes réalisées en 2022. Alors même qu’un seul remboursement de 5 000 euros est établi pour la réception du 1er juillet 2023, il résulte des pièces du dossier qu’au vu des revenus qu’auraient généré les réceptions prévues en juillet 2023, la fermeture de la salle porte une atteinte suffisamment grave et immédiation à la situation économique de la société requérante, dont la pérennité n’apparaît toutefois nullement menacée par la seule décision litigieuse.

5. D’autre part, cependant, il résulte également de l’instruction que l’exploitation de cette salle génère, depuis au moins le mois de septembre 2021 des troubles de voisinage. Il résulte ainsi du procès-verbal de police du 28 mars 2022 que le préfet de l’Essonne a adressé une mise en demeure pour troubles à l’ordre public à la société requérante, le 30 septembre 2021. Plusieurs procès-verbaux de la police municipale en raison des incidents liés à l’exploitation de la salle « Firat » sont produits pour l’année 2022. Le 6 janvier 2023, une pétition rassemblant une centaine de signatures de personnes habitant à proximité immédiate de la salle de réception a été adressée au préfet de l’Essonne avec copie au maire. Sept commerçants de la zone d’activité de la Pointe Ringale, dans laquelle est située cette salle, se sont également plaints, le 3 mars 2023, des nuisances générées par l’exploitation de la salle de réception, en raison du stationnement des véhicules des invités sur leurs propres emplacements de stationnement, ce qui entraîne une baisse d’activité commerciale pour eux. Les très nombreux procès-verbaux de police produits, pour des incidents quasi-hebdomadaires à partir du 4 février 2023, qui ont généralement lieu les samedis et / ou dimanche, y compris dès le milieu de la matinée ou le début d’après-midi et, plus rarement, le vendredi ou le lundi, révèlent que, contrairement à ce que soutient la requérante, les troubles sont récurrents et d’une forte intensité, même si leur durée est souvent peu importante. Il est fait état de tirs de fumigènes ou de feux d’artifice, de bruits de klaxons, de musique forte sur le parking à l’entrée de la salle de réception, de stationnements anarchiques sur les parkings des autres commerces de la zone d’activité et sur la voie publique et de perturbations à la circulation pour l’accès à la zone d’activité de la Pointe Ringale, qui ne comporte que deux accès. Ces accès sont ainsi bloqués, parfois pendant plusieurs minutes, à l’arrivée des cortèges de mariage, y compris dans les deux sens de circulation entraînant des comportements dangereux des conducteurs, tels que la circulation sur le terre-plein central ou en contresens. Des piétons occupent également fréquemment la voie publique. Enfin, des détritus ont été retrouvés sur la vie publique après plusieurs réceptions selon les procès-verbaux de police produits. Il résulte de l’instruction que ces difficultés sont notamment liées à l’insuffisance des places de stationnement de la salle de réception qui ne comporte que 57 places de stationnement pour une capacité d’accueil de 813 personnes.

6. En outre, ainsi qu’il a été dit, ces troubles ont donné lieu à l’édiction d’un premier arrêté de fermeture temporaire de la salle par un arrêté du 9 mai 2023, pour une durée d’un mois. Cette durée permettait à la société requérante de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux troubles générés par les conditions d’exploitation de la salle et notamment de trouver d’autres places de stationnement. La société requérante se borne cependant à produire une convention par laquelle la société Cars Nedroma, située à proximité, met à sa disposition 50 places de stationnement à compter du 1er septembre 2023 de 19h30 à 6h00 les vendredis, samedis et dimanches. Cette convention, qui porte à 107 le nombre total de places de stationnement disponibles, seulement à partir du 1er septembre 2023 et de 19h30 pour 50 de ces places, alors que les cortèges arrivent, le plus souvent en fin d’après-midi vers 17h30 ou 18h00 à une période de forte affluence dans la zone d’activités, le samedi tout au moins, est notoirement insuffisante par rapport aux nombre de personnes accueillies. Selon les contrats de location produits par la société requérante, 500 personnes ou plus devaient ainsi être accueillies le 1er juillet, 600 le 2 juillet, 500 à 600 le 14 juillet, 350 le 15 juillet, 250 le 21 juillet et 200 le 29 juillet 2023. Il résulte, en conséquence, de l’instruction que la société requérante n’a pas pris la mesure des difficultés provoquées par les conditions dans lesquelles elle exploite la salle de réception. De nouveaux troubles de voisinage résultant d’attroupement de piétons sur la voie publique, de tirs de fumigènes, voire de feux d’artifice et de nouvelles perturbations de la circulation et de stationnement se sont, à cet égard, produits dès la réouverture de la salle les 19 et 25 juin 2023.

7. Par suite, eu égard à l’intérêt public qui s’attache à ce qu’il soit mis un terme aux troubles de voisinage et sur le domaine public, notamment le samedi, période d’affluence dans la zone d’activités et en l’absence de mesures suffisantes et adéquates prises par la société requérante pour exploiter la salle de réception sans perturber la tranquillité et l’ordre public, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite en l’état de l’instruction.

8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, les conclusions présentées par la société Saint-Germain réception sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge Saint-Germain-lès-Corbeil, qui n’est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Saint-Germain réception au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Saint-Germain réception une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Saint-Germain-lès-Corbeil est rejetée.

Article 2 : La société Saint-Germain réception versera à la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saint-Germain réception et à la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.

Fait à Versailles, le 21 juillet 2023.

La juge des référés, La greffière,

Signé Signé

C. Grenier S. Paulin

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.