Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 22 novembre 2023, n° 23/01621

CA Aix-en-Provence 22 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que Monsieur [K] [B] est sans domicile fixe, sans papiers d'identité et présente un casier judiciaire avec plusieurs condamnations, ce qui constitue une menace pour l'ordre public.
Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a jugé que le maintien à disposition de la justice est justifié par les circonstances entourant la situation de Monsieur [K] [B] et les risques qu'il représente.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 22 nov. 2023, n° 23/01621
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/01621
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yasser ZAITER

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 22 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/01621 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFTI

Copie conforme

délivrée le 21 Novembre 2023

au MP et par fax à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD TJ

— le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le de NICE en date du 21 Novembre 2023 à 14h35.

APPELANT

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE

INTIME

Monsieur [K] [B]

né le 02 Octobre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

ayant pour conseil en première instance Maître Yasser ZAITER, avocat au barreau de NIC, avocat commis d’office

MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES

ayant pour conseil en première instance, M^e Grégory ABRAN, avocat au barreau de NICE substituant le cabinet SERFATY du barreau de l’AIN

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 22 novembre 2023 à 14h35 par M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Ida FARKLI, greffier .

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 18 novembre 2023 Monsieur [K] [B] a fait l’objet d’un arrêté du préfet des ALPES MARITIMES (arrêté n°2023-3685) portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 13h20.

La décision de placement en rétention a été prise le 18 novembre 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES et notifiée le même jour à 13h20.

Par ordonnance du 21 Novembre 2023 à 14h35 du de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de ALPES MARITIMES tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [K] [B].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 21 novembre 2023 à 13h20.

Le 21 novembre 2023 à 16h55 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d’effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 21 novembre 2023 ont été faites à :

— Monsieur [K] [B] à 17h00

— M^e Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE à 16h55

— M. le préfet de ALPES MARITIMES à 16h55

Aucune observation n’a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s’il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu’il déclare l’appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d’appel, immédiatement et par tout moyen, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d’appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

En l’espèce l’appel motivé a été régulièrement interjeté à 16h55 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d’appel a été notifiée à l’autorité administrative, à l’étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l’audience au fond, que Monsieur [K] [B] ne justifie d’aucune garantie effective de représentation sur le territoire national et représente une menace de trouble grave à l’ordre public.

Il résulte de la procédure que Monsieur [K] [B] connu sous plusieurs alias est sans domicile fixe sur le territoire national, sans papiers d’identité et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives ; que par ailleurs il représente, une menace de troubles graves à l’ordre public en ce que son casier judiciaire mentionne plusieurs condamnation démontrant son ancrage dans une délinquance de plus en plus violente de sorte que des risques de récidive sont à craindre ;

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d’effet suspensif de l’appel et de maintenir l’intéressé à disposition de justice jusqu’à l’audience au fond.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Disons que Monsieur [K] [B] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui se tiendra :

Le 23 novembre 2023 à 9h30

à la Cour d’Appel d’Aix en Provence – [Adresse 6]

[Localité 3]

Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;

Rappelons qu’en application de l’article R 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l’exécution de la présente décision.

Le greffier, Le président,

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 21 Novembre 2023

Maître Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE

N° RG : N° RG 23/01621 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFTI

OBJET : Notification d’une ordonnance valant convocation

Concernant Monsieur [K] [B]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 21 Novembre 2023, suite à l’appel interjeté par le procureur de la République près le de NICE contre l’ordonnance rendue le 21 Novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du de NICE :

Pour l’audience du 23 novembre 2023 à 9h30

Salle n°6 – Palais Monclar – 1er étage

Le Greffier