Article R40-38-7 du Code de procédure pénale
Article R40-38-6Article R40-38-8
Entrée en vigueur le 26 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 1

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Décisions • 92

1. Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 8 août 2024, n° 24/03620

[…] Par requête du 07 Août 2024 reçue au greffe à 11 heures 05, M. […] Outre que le procès-verbal indique expressément que l'agent de police est dûment habilité, en application des dispositions des articles R40-38-1 7°, R40-38 II et R40-38-7 2° du code de procédure pénale, les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent désormais être destinataire à raison de leurs habilitations et dans la limite du besoin d'en connaître de tout ou partie des données, informations des différentes fichiers (FAED, EURODAC, SBNA, VISABIO). […] Il est établi que l'intéressé a eu un repas le 04 août 2024 entre 11 heures 40 et 11 heures 50 dans le cadre de sa retenue. […]

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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 10 décembre 2024, n° 24/03297Confirmation

[…] Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code, Vu l'ordonnance rendue le 7 décembre 2024 […] Sur la consultation du Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED), il résulte des dispositions de l'article R. 40-38-7 du code de procédure pénale que peuvent seuls avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : […] 4° Les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés de la mise à jour du traitement mentionné à l'article R. 40-23 »

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3. Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 2 février 2025, n° 25/00664

[…] L'article R.40-38-7 du code de procédure pénale prévoit, s'agissant spécifiquement du FAED, que la consultation de ce fichier ne peut être effectuée que par les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cet effet.

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Document parlementaire • 0

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