Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V)
Par dérogation à l'article 145-1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222-37,225-5,312-1 et 450-1 du code pénal.
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée dans les conditions prévues à l'article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.
Le dernier alinéa de l'article 145-1 est applicable.
Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145-3 est porté à un an.
Article 145-1-1 Par dérogation à l'article 145-1 , la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222-37 , 225-5 , 312-1 et 450-1 du code pénal . […] A titre exceptionnel, […]
Lire la suite…Le principe du « délai raisonnable » Double encadrement La durée de la détention provisoire est encadrée : par des plafonds légaux (articles 145-1, 145-1-1, 145-2 CPP), (Légifrance) par l'exigence d'un « délai raisonnable » posée par l'article 144-1 CPP et l'article 5 § 3 CEDH. (Légifrance) Conséquences pratiques Le juge doit apprécier concrètement si la durée totale de la détention demeure nécessaire compte tenu : a) de la gravité des faits, […]
Lire la suite…La prolongation de la détention provisoire ne peut, en application des dispositions de l'article 145-1-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 entrées en vigueur le 15 juin 2025, être inférieure à une durée de six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement. […] 1. […] En second lieu, la prolongation de la détention provisoire ne peut, en application des dispositions de l‘article 145-1-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 entrées en vigueur le 15 juin 2025, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 197-1 du code de procédure pénale : « La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention (…) ». L'article 145-1-1 du même code prévoit que : « Par dérogation à l'article 145-1, […] 312-1 et 450-1 du code pénal. / A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée dans les conditions prévues à l'article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article 145, […]
[…] à 145, ces dispositions ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. […] Le 1° du paragraphe I de l'article 56 insère un nouvel article 145-1-1 au sein du code de procédure pénale afin d'allonger la durée du placement en détention provisoire et de ses prolongations possibles pour certains délits. […] En outre, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de la deuxième saisine, il résulte du dernier alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient les dispositions contestées, […]
L'article 145-1 du Code de procédure pénale organise, en matière correctionnelle, les durées maximales de détention provisoire et les conditions de leur prolongation. […]
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