Article 145-1-1 du Code de procédure pénale
Article 145-1Article 145-2
Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 13

1. Les mécanismes de la détention provisoire à l’instruction
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

organisée punis de dix ans, ainsi que l'association de malfaiteurs, l'extorsion et le proxénétisme, la détention ne peut excéder six mois, mais peut être prolongée par périodes de six mois, dans la limite de deux ans (article 145-1-1 du code de procédure pénale). […] 145-2 du code de procédure pénale). […] En matière correctionnelle, cette prolongation de quatre mois n'est possible que lorsque la durée maximale est de deux ans (articles 145-1 et 145-1-1 du code de procédure pénale). […]

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2. Le « sas de détention provisoire » du projet de loi justice criminelle : le maintien en détention malgré l’irrégularité du titre à l’épreuve de la jurisprudence de…
kohenavocats.com · 9 juillet 2026

Le raisonnement se prolonge par un principe d'application immédiate : lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en œuvre de la procédure de référé-détention prévue par l'article 148-1-1 du même code. […] La Cour a rappelé qu'il résulte des articles 114, alinéa 2, […]

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3. Projet de loi justice criminelle et PJCR : les cours criminelles au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)
kohenavocats.com · 8 juillet 2026

La Cour a précisé qu'un « délai de cinq jours ouvrables, semblable à celui prévu par l'article 114 du code de procédure pénale pour la convocation des avocats, est suffisant ». […] Cette exigence de délai minimal pour préparer la défense a été confirmée par un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 25-86.233), dans lequel la chambre criminelle a rappelé que « lorsque l'avis informant la personne mise en examen de la date du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire lui a été notifié dans un délai inférieur à celui de cinq jours ouvrables prévu à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale, […]

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Décisions • 11

[…] [H], à juger que les objectifs poursuivis ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, qui ne comporteraient selon elle que des mesures de surveillance ponctuelle et a posteriori, sans se prononcer, comme elle y était tenue, sur le caractère suffisant d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 137-3, 142-5, 144-1, 145-1, 145-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et 222-52 et 222-65 du code pénal. »

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[…] 1. […] au principe du contradictoire et aux droits de la défense était caractérisée, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114, 145, 145-1-1, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale . […] si les dispositions des articles 114, 145 et 145-1 du code de procédure pénale n'obligent pas le juge des libertés et de la détention à établir et adresser des copies de l'ordonnance de saisine du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public à l'avocat de la personne mise en examen, elles permettent à celui-ci de les consulter au greffe du juge des libertés et de la détention avant le débat contradictoire, […]

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[…] 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. […] été prolongé dans les quatre mois suivant sa délivrance, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'ensemble des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 118, 145-1, 145-1-1, 145-2, 146, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

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Document parlementaire • 0

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