Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 53 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder lorsque cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces investigations.
Le principe du « délai raisonnable » Double encadrement La durée de la détention provisoire est encadrée : par des plafonds légaux (articles 145-1, 145-1-1, 145-2 CPP), (Légifrance) par l'exigence d'un « délai raisonnable » posée par l'article 144-1 CPP et l'article 5 § 3 CEDH. (Légifrance) Conséquences pratiques Le juge doit apprécier concrètement si la durée totale de la détention demeure nécessaire compte tenu : a) de la gravité des faits, […]
Lire la suite…Article 145-3 Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen. Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention.
Lire la suite…[…] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1, 144 et 145-3 du Code de procédure pénale ;
[…] 3. Le juge des libertés et de la détention a rendu, le 27 octobre 2020, une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire. […] 12. En statuant ainsi, par une motivation répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a, sans méconnaître les dispositions visées au moyen, justifié sa décision de prolongation de la détention provisoire dont la limitation est fixée par les dispositions légales de l'article 145-1 du code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 561, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
Dans Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-86.411, elle juge que « la prolongation de la détention provisoire ne peut, en application des dispositions de l'article 145-1-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 entrées en vigueur le 15 juin 2025, être inférieure à une durée de six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ». […] Le mis en examen subit, en pratique, deux séquences détentives successives sans cumul des compteurs au regard de l'article 145-2. […]
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