Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002
Il connaît :
1° Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code civil.
2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms.
Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
[…] Vu les articles 458 et 459 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] Alors que la formation de jugement de la Cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers, ces magistrats devant statuer en nombre impair ; qu'il résulte en l'espèce des énonciations de l'arrêt attaqué que l'arrêt a été rendu par Monsieur Périé, président, et Monsieur Matet, conseiller, en violation des articles L.121-2 et L.313-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] qu'en condamnant néanmoins M. X… à un tel paiement, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles R. 321-14 et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire ; […]
[…] LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M me Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin , conseillers référendaires, M me Genevey, greffier de chambre ; […] 2 / que le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour statuer sur une demande de révision de la prestation compensatoire hors les cas prévus à l'article 279, alinéa 3, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 247 du Code civil, 1084 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] sur le fondement de l'obligation alimentaire énoncée aux articles 205 et suivants du code civil, de dispositions inscrites au code de l'action sociale et des familles (articles L. 132-5 à L. 132-11) ainsi que pour les établissements de santé, au code de la santé publique (article L. 6145-11 du code de la santé publique). […] Le juge aux affaires familiales a seul compétence en matière d'aliments selon les termes de l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire. […] L'État et le département peuvent exercer un recours auprès du juge judiciaire en vue de la fixation de la dette alimentaire en lieu et place du bénéficiaire de l'aide sociale (article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles). […]
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