Article 298 du Code civil

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V)

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
2 textes citent l'article

Commentaires


1Quels sont les incidences du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux et la séparation de corps ?
www.hermann-avocat.com · 14 juin 2020

En revanche, la loi nouvelle fait interdiction à l'acte introductif d'instance d'indiquer, ab initio, que la demande en divorce est fondée sur l'article 242 du code civil : en cas de divorce pour faute, le demandeur doit nécessairement attendre les premières conclusions au fond (la règle s'infère de la nouvelle rédaction de l'art. 251 C. civ.). […] Désormais, l'article 296 du code civil prévoit que la séparation de corps peut, à l'instar du divorce, […]

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2Séparation de corps et séparation de fait
www.ferranteavocat.com · 27 février 2020

Par ailleurs la loi de programmation de réforme de la justice restaure la séparation de corps par consentement mutuel ( article 298 du Code civil ) . Celle-ci se fera désormais par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé chez un notaire. […]

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1Tribunal de commerce de Narbonne, 29 mai 2018, n° 2017002296
Cour d'appel : Confirmation

[…] Que d'autre part, la mention manuscrite de Monsieur Z A fait référence à l'article 298 du Code Civil relatives à la séparation de corps des époux. Que cet article modifie le sens et la portée des mentions manuscrites de l'article L341-3 du code de la consommation.

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  • Engagement de caution·
  • Mention manuscrite·
  • Consommation·
  • Sociétés·
  • Cautionnement·
  • Dire·
  • Code civil·
  • Civil·
  • Dette·
  • Signature

2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 4 novembre 2010, n° 09/03003
Confirmation

[…] — annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite par M. B X le 22 décembre 2004 et constaté l'extranéité de l'intéressé ; — rejeté les demandes de M. B X ; — ordonné la mention prévue par l'article 298 du code civil ; — condamné M. B X aux entiers dépens. Par déclaration au greffe en date du 15 juin 2009 M. B X a interjeté appel de cette décision.

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  • Enregistrement·
  • Déclaration·
  • Fraudes·
  • Communauté de vie·
  • Nationalité française·
  • Mariage·
  • Épouse·
  • Polygamie·
  • Code civil·
  • Présomption

3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 12 juillet 2016, n° 2015010064
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par exploit du 11 juin 2015, la Caisse de Crédit Mutuel de BETHUNE a fait délivrer assignation à Monsieur F-G X d'avoir à comparaître devant le Tribunal de LILLE METROPOLE, Par voie de conclusions récapitulatives et de synthèse, elle demande à ce dernier de : Vu l'article 1134 du Code Civil, ensemble les articles 298 et suivants du même Code, — Accueillir la Caisse de Crédit Mutuel de BETHUNE en ses demandes et la dire bien fondée en celles-ci. EN CONSEQUENCE,

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  • Crédit·
  • Déclaration de créance·
  • Demande·
  • Intérêt·
  • Consommation·
  • Mise en demeure·
  • Cautionnement·
  • Compte courant·
  • Engagement·
  • Disproportionné
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Documents parlementaires

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 298 Code civil

Partant du constat qu'il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu'à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d'harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. Les points 1° à 6° tendent ainsi à étendre à la séparation de corps par consentement mutuel le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

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Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 298 Code civil

Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles à l'article 12 bis nouveau qui étend le dispositif du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire à la séparation de corps.

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Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 298 Code civil

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement …

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