Lorsque ces conditions sont satisfaites et que le mariage posthume est célébré, l'article 171, al. 2e du Code civil fait remonter ses effets « à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. » Est-ce à dire que le conjoint survivant est admis à se prévaloir de la vocation successorale prévue par l'article 756 du Code civil ? Le troisième alinéa de l'article 171 l'exclut expressément. Cette disposition énonce, en effet, […] la séparation de corps peut être initiée dans les mêmes conditions que le divorce (articles 296 et 298 du Code Civil) et suit généralement les mêmes étapes procédurales (article 1129 du Code de Procédure Civile). […]
Lire la suite…L'article 1107 en tire les conséquences procédurales en affirmant l'irrecevabilité de l'acte introductif d'instance fondé sur la faute : « À peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil ni les faits à l'origine de celle-ci ». […] C'est cette seconde situation qu'envisage le nouvel article 1126-1 du code de procédure civile. […] La loi nouvelle a ainsi calqué la séparation de corps sur le divorce (C. civ., art. 298) en créant, en sus des séparations de corps judiciaires, […]
Lire la suite…[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier remis respectivement à l'étude le 3 septembre et 29 août 2013 et à personne les 29 août 2013, le CIC a assigné Monsieur X, Monsieur Y et Madame Z demandant au tribunal de : vu les articles 1134 et 298 suivants du code civil, » condamner Monsieur X à payer au CIC le somme de 180 104 € sauf à parfaire des intérêts à compter du 7 mai 2013 jusqu'à complet paiement, Monsieur Y à payer au CIC la somme de 200 541,75 € sauf à parfaire des intérêts légaux à compter du 6 mai 2013 jusqu'à complet paiement, Madame Z à payer au CIC la somme de 163 700 € sauf à parfaire des intérêts légaux à compter du 7 mai 2013 ; © – ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ;
[…] La société Sides reprend les différentes hypothèses de l'article 4 du règlement Rome II pour faire valoir que selon les hypothèses, les lois française ou émiratie pourraient être applicables. Elle fait valoir, si le droit émirati était appliqué, la prescription de 3 ans de l'action liée à la commission d'un acte illicite prévue par l'article 298 du code civil produit par la société Tawam.
[…] Aux termes des articles 246, 297-1, 298 du Code civil et 1129 du Code de procédure civile, lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle en divorce et séparation de corps sont l'une et l'autre fondées sur une faute, le juge les examine simultanément et s'il les accueille toutes deux, prononce le divorce au torts partagés.
Le recourant fait valoir une violation des art. 296 al. 2 et 298 CC. 6.1. […] Il ajoute qu'aucun élément du dossier ne permettrait de retenir l'existence d'un conflit en dehors de la question du droit de visite, question qui ne serait pas pertinente s'agissant de l'attribution de l'autorité parentale. […] L'autorité parentale conjointe est la règle depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil relatives à l'autorité parentale, ce indépendamment de l'état civil des parents (art. 296 al. 2, 298a al. 1, 298b al. 2 et 298d al. 1 CC; ATF 142 III 1 consid. 3.3, 56 consid. 3). […]
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