Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Article L211-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Commentaires • 5
Décisions • 208
[…] Le juge de la mise en état a tout d'abord constaté qu'il n'était pas saisi d'une demande concernant la compétence territoriale. Il a ensuite rappelé le principe selon lequel le plaideur ne peut choisir son juge et les dispositions de l'article L 211-4 du code de l'organisation judiciaire qui donnent compétence exclusive au tribunal d'instance pour les actions d'une valeur inférieure à 10 000 €.
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[…] Vu l'article 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1216 du Code civil, Vu l'acte de cession de fonds de commerce du 29 octobre 2013, Vu l'acte de cession de bail du 6 mars 2014, […] L A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 27/11/2017 N° RG : 2016027787 9EME CHAMBRE PAGE 3
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 30 avril 2014, n° 2013L02070
[…] Par conclusions en réponse régularisées à l'audience des 11 décembre 2013 et 29 janvier 2014, M e B C, ès-qualités, demande au Tribunal de : Vu les articles 32 et 49 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 211A et R. 211-4 8° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 621-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débats,
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