Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Compétence spéciale/exclusive Outre sa compétence de juridiction de droit commun, le TJ se voit attribuer par le Code de l'organisation judiciaire et par des textes extérieurs à ce code une compétence particulière pour connaître de diverses catégories de litiges. Selon l'article L. 211-4 du COJ (1), il s'agit alors d'une compétence exclusive, […] L. 211-8 du COJ) Enregistrement, contributions indirectes et taxes assimilées L'article L. 199 du LPF Assurances des personnes non salariées de l'agriculture 'article R. 211-3-26, […]
Lire la suite…[…] né le 04 Juillet 1970 à [Localité 4] […] Par ailleurs, l'article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. […] Selon les articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales pour lesquels compétence n'est pas attribuée en raison de la nature de la demande à une autre juridiction, et cela de facon exclusive dans les matières determinées par les lois et règlements.
[…] CAF DU VAR, sise [Adresse 6] – [Localité 4] […] En application des articles L.211-3, L.211-4, L.211-16 et L.311-15 du code de l'organisation judiciaire, le pôle social du tribunal judiciaire n'est pas compétent pour connaître de faits pouvant être qualifiés pénalement, quand bien même des organismes sociaux sont visés dans la requête.
[…] Or, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a ajouté au Code de l'organisation judiciaire un article L211-4-1 qui énonce: “le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel”. En application de ces dispositions, entrées en vigueur le 1 er mai 2017, et de celles, combinées, des articles L211-3, L 211-4 et L 221-4 du même Code, l'exception d'incompétence de Monsieur Z doit être rejetée.