Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Lorsque la victime n'obtient pas une réparation à la hauteur dans le cadre d'une procédure amiable, l'avocat spécialisé en dommages corporels déclenche la procédure judiciaire en saisissant le tribunal judiciaire selon l'article L211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire. La mission détaillée de l'avocat. L'avocat en droit du dommage corporel apporte son écoute et son accueil aux victimes d'accidents. Quand cela est nécessaire, il se rend au chevet du malade, chez lui ou à l'hôpital afin de faire le point sur sa situation et de le conseiller au mieux. Son intervention est décisive.
Lire la suite…Lorsque la victime n'obtient pas une réparation à la hauteur dans le cadre d'une procédure amiable, l'avocat spécialisé en dommages corporels déclenche la procédure judiciaire en saisissant le tribunal judiciaire selon l'article L211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire. La mission détaillée de l'avocat. L'avocat en droit du dommage corporel apporte son écoute et son accueil aux victimes d'accidents. Quand cela est nécessaire, il se rend au chevet du malade, chez lui ou à l'hôpital afin de faire le point sur sa situation et de le conseiller au mieux. Son intervention est décisive.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2020 […] — 990 euros au titre de 1'assistance à tierce personne ; […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2020. […] Pourtant, c'est par des motifs pertinents que le juge de la mise en état après avoir rappelé que par application de l'article L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un préjudice corporel, […] a constaté que le litige n'implique pas l'application des dispositions du code de la sécurité sociale en ce qu'il n'oppose pas l'assuré social à son organisme social, mais une victime d'accident de la circulation à l' assureur du responsable de l'accident, […]
[…] JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire […] Vu les articles L211-1 et suivant du code des assurances, Vu l'article L211-4-1 du code de l'organisation judiciaire […] Le Dr [D] et le Dr [L] évaluent les postes de préjudices à :
[…] Or, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a ajouté au Code de l'organisation judiciaire un article L211-4-1 qui énonce: “le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel”. En application de ces dispositions, entrées en vigueur le 1 er mai 2017, et de celles, combinées, des articles L211-3, L 211-4 et L 221-4 du même Code, l'exception d'incompétence de Monsieur Z doit être rejetée. […] Une somme de 1 500€ lui sera allouée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Compétence spéciale/exclusive Outre sa compétence de juridiction de droit commun, le TJ se voit attribuer par le Code de l'organisation judiciaire et par des textes extérieurs à ce code une compétence particulière pour connaître de diverses catégories de litiges. Selon l'article L. 211-4 du COJ (1), il s'agit alors d'une compétence exclusive, […] L. 211-8 du COJ) Enregistrement, contributions indirectes et taxes assimilées L'article L. 199 du LPF Assurances des personnes non salariées de l'agriculture 'article R. 211-3-26, […]
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