Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Lire la suite…Personnes morales : conformément à l'article 227-28-1 du Code pénal, « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 », soit les atteintes sexuelles commises sur mineur de 15 ans. […]
Lire la suite…[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article390-1 du Code de procédure pénale ; […] Délit prévu par : article 227-24 du Code pénal et réprimé par : article 227-24, 227-28-1 du Code pénal ; […] coupable de DIFFUSION DE MESSAGE VIOLENT, PORNOGRAPHIQUE OU CONTRAIRE A LA DIGNITE ACCESSIBLE A UN MINEUR, dans la nuit du 31/12/2007 au 01/01/2008, à DUMES (40),
[…] : Z A : 28 mars 1965 Age: 34 ans au moment des faits Né le […] Page n° 1 […] faits prévus et punis par les articles 121-2, 227-24, 227-28-1, 227-29, 227-30 du code pénal.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 227-22, 227-29, 227-31, 227-28-1 du code pénal ; […] * la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 227-28-1 CP: les juridictions retiennent la responsabilité pénale des personnes morales dès lors qu'une infraction des articles 227-18 à 227-26 est commise « pour leur compte » par un organe ou représentant, au sens de l'article 121-2. Elles prononcent alors des peines complémentaires de l'article 131-39 adaptées et proportionnées, notamment l'interdiction d'exercer l'activité en cause, la fermeture d'établissement, l'exclusion des marchés publics, voire la dissolution dans les cas les plus graves.
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