Article 227-28-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Commentaires10

1Article 227-28-1 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 227-28-1 CP: les juridictions retiennent la responsabilité pénale des personnes morales dès lors qu'une infraction des articles 227-18 à 227-26 est commise « pour leur compte » par un organe ou représentant, au sens de l'article 121-2. Elles prononcent alors des peines complémentaires de l'article 131-39 adaptées et proportionnées, notamment l'interdiction d'exercer l'activité en cause, la fermeture d'établissement, l'exclusion des marchés publics, voire la dissolution dans les cas les plus graves.

 Lire la suite…

2Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression
www.cabinetaci.com · 17 novembre 2023

sextorsion* loi article 121-5 du code pénal article 121-5 du cp sextorsion* mineur sextorsion* par mail article 121-6 du code pénal article 121-7 alinéa 2 du code pénal sextorsion* peine article 131-13 du code pénal article 131-38 du code pénal sextorsion* peine sextorsion* penal code article 131-38 et 131-39 du code pénal Sextorsion* via Instagram article 131-39 code pénal sextorsion* point de contact sextorsion* prévention article 131-39 du code pénal article 131-39-1 du code pénal sextorsion* que faire sextorsion* que faire france article 131-39-2 du code pénal article […] 227-21 du code pénal sextorsion* réseaux sociaux sextorsion* témoignage (Le délit de sextorsion : définition, […]

 Lire la suite…

3Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur
www.cabinetaci.com · 4 juillet 2021

Personnes morales : conformément à l'article 227-28-1 du Code pénal, « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 », soit les atteintes sexuelles commises sur mineur de 15 ans. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3

[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article390-1 du Code de procédure pénale ; […] Délit prévu par : article 227-24 du Code pénal et réprimé par : article 227-24, 227-28-1 du Code pénal ; […] coupable de DIFFUSION DE MESSAGE VIOLENT, PORNOGRAPHIQUE OU CONTRAIRE A LA DIGNITE ACCESSIBLE A UN MINEUR, dans la nuit du 31/12/2007 au 01/01/2008, à DUMES (40),

 Lire la suite…

2Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2004, n° 9912830079

[…] : Z A : 28 mars 1965 Age: 34 ans au moment des faits Né le […] Page n° 1 […] faits prévus et punis par les articles 121-2, 227-24, 227-28-1, 227-29, 227-30 du code pénal.

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 4 avril 2011, n° 10/00647Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 227-22, 227-29, 227-31, 227-28-1 du code pénal ; […] * la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).