Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
La redéfinition des attributions juridictionnelles des juges de proximité prend en compte l'obligation soulignée par le Conseil constitutionnel et inscrite à l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de ne leur confier qu'une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance. […] Le texte adopté en première lecture par le Sénat, […] sous réserve des dispositions légales ou réglementaires fixant la compétence des autres juridictions et à l'exception des compétences particulières visées par l'article L. 221-5 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…[…] que le Tribunal de Grande Instance est incompétent pour connaître du présent litige, seul le Tribunal d'Instance l'étant en application des dispositions des articles L 221-5 et R 221-39 du Code de l'organisation judiciaire […] Monsieur et Madame X fondent leur demande d'annulation des contrats sur les dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation.
[…] M. Z X a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du 5 février 1993, puis en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 1993. […] La SCI DE Y, dans ses conclusions signifiées le 16 novembre 2011, demande à la cour, au visa des articles L 221-5 et R 221-5 du COJ et des articles 544, 1709 et 1875 du code civil, de confirmer le jugement entrepris et en conséquence :
[…] Attendu qu'il résulte des articles L 221-4 , L 221-5 et R 221-38 du Code de l'organisation judiciaire que sous réserve de la compétence de la Juridiction de Proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R 231-4 , […] — Renvoie les parties devant le Tribunal d'Instance de Sannois, devant lequel l'association Cilgère devra justifier que sa créance n'a pas été éteinte par l'effet de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 10 mars 2015 , en application des dispositions d'ordre public des articles L 332-5 à L 333- 3 – 1 du code de la consommation,
Le Tribunal d'instance est une juridiction qui statue à juge unique (Article L 222-1 du Code de l'organisation judiciaire) et à laquelle est dévolu un nombre important d'affaires (dont certaines sont partagées avec la Juridiction de proximité en fonction de la valeur du litige) listées aux articles L 221-4 à L 221-5 et R 221-3 à 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire. […] Ne seront évoquées ici que quelques-unes des compétences du tribunal d'instance, […] 848 et 851 du Code de procédure civile) ; – Il connaît de la procédure d'injonction de payer (Article L221-7 du Code de l'organisation judiciaire) ; […]
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