Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2020 et le 29 septembre 2021, la société LMKB, représentée par M^e Abbe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Sauveur-les-Bray a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC0774342000002 sollicité pour l’installation d’une piscine, d’une terrasse et la construction d’un local technique sur les parcelles cadastrées section B n° 596 et section C n° 214, 215 et 216 situées 80 domaine de la Goujonne à Saint-Sauveur-les-Bray ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Sauveur-les-Bray de statuer, dans les conditions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, sur la demande qu’elle a présentée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sauveur-les-Bray une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence dès lors que, le projet étant situé sur le territoire de deux communes, l’avis du maire de Mouy-sur-Seine aurait dû être requis ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que son projet relève du champ de la déclaration préalable conformément à l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme et non pas de celui du permis de construire ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que, le projet n’entrant pas dans le champ d’application du permis de construire, l’absence d’établissement du projet architectural par un architecte ne pouvait lui être opposée sans méconnaître les dispositions de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que c’est à tort que la commune s’est fondée sur les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour exiger une autorisation de travaux auprès du service gestion de Voies Navigables de France ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’autorisation prévue à l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme n’a pas à être produite dans le dossier de déclaration préalable ; si la commune fait valoir qu’elle aurait sanctionné l’absence de qualité pour déposer l’autorisation en application de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, les modalités de l’occupation par la société du domaine public fluvial relèvent d’une réglementation distincte de celle de l’urbanisme et aucune fraude ne peut lui être opposée ;

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet n’induira pas de risques pour la sécurité des utilisateurs de la piscine et pour les professionnels de secours ; contrairement à ce qui est soutenu en défense, la société entend exciper de l’illégalité de l’avis rendu par le préfet de Seine-et-Marne au regard de ces dispositions ;

— l’avis du 3 mars 2020 de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors, d’une part, que l’implantation d’un bassin d’eau au sein d’une darse ne saurait être qualifiée de remblai à défaut de toute opération d’exhaussement du sol, et d’autre part, que la direction départementale des territoires a considéré qu’aucune proposition de compensation n’aurait été présentée à ce titre.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2020, la commune de Saint-Sauveur-les-Bray, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le maire de la commune se trouve en situation de compétence liée par rapport à l’avis défavorable conforme du préfet de Seine-et-Marne rendu le 4 mars 2020 en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ;

— le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché l’arrêté attaqué lié à l’absence d’avis du maire de Mouy-sur-Seine, s’il est fondé, n’a pas eu d’influence sur le sens de l’arrêté attaqué et n’a pas été de nature à priver la société intéressée d’une garantie ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme doit être écarté dès lors que seule la société pétitionnaire a décidé de déposer une demande de permis de construire et que le projet en cause relève bien du champ du permis de construire ; la construction d’une terrasse et d’un local technique créant une emprise au sol supérieure à 20 m² nécessite la délivrance d’un permis de construire ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme doit être écarté dès lors que la demande déposée relève du permis de construire et que le recours à un architecte est donc obligatoire ;

— l’arrêté attaqué est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, et non pas sur celles de l’article R. 431-13 de ce code ; l’avis défavorable de Voies Navigables de France établit que le pétitionnaire n’était pas autorisé à déposer son projet sur une partie de terrain ne lui appartenant pas ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté dès lors que le préfet a rendu un avis défavorable sur ce fondement, que le terrain est situé dans un secteur concerné par le risque d’inondation par débordement de la Seine et dans la zone de grand écoulement du plan des zones submersibles ;

— le moyen tiré de l’illégalité de l’avis de la direction départementale des territoires doit être écarté dès lors qu’il apparaît que la construction est de nature à créer un nouvel obstacle supplémentaire à l’écoulement des crues de la Seine.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par lettre du 30 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance de clôture à compter du 12 septembre 2022.

Une ordonnance de clôture immédiate de l’instruction a été émise le 14 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Blanc, conseillère,

— les conclusions de M. Grand, rapporteur public,

— et les observations de M^e Yigit, représentant la société LMKB.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de Saint-Sauveur-Les-Bray, après avis conforme défavorable du préfet de Seine-et-Marne, a refusé de délivrer à la société LMKB le permis de construire sollicité pour la création d’une piscine semi-enterrée, la réalisation d’une terrasse autour de la piscine et l’installation d’un local technique sur les parcelles cadastrées section B n° 596 et les parcelles cadastrées section B n° 596 et section C n° 214, 215 et 216 situées au sein du domaine de la Goujonne à Saint-Sauveur-les-Bray. Par la présente instance, la société pétitionnaire demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : " L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l’absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / b) Le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes / () « . Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : » Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu ; / b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune ".

3. Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

5. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 4 mars 2020, le préfet de Seine-et-Marne, qui a pris en considération les avis défavorables rendus le 3 mars 2020 par la direction départementale des territoires et de la mer et la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, a rendu un avis défavorable au projet de la société pétitionnaire aux motifs que le projet présente un risque pour les personnes, en cas de crue et qu’il est de nature à créer un obstacle supplémentaire à l’écoulement des crues de la Seine. Si la société pétitionnaire se borne à soutenir que les éléments mentionnés en défense ne sont pas établis, elle n’apporte aucun élément de nature à démontrer que les travaux entrepris ne constituent pas un risque pour la sécurité publique, ni même que des prescriptions auraient pu assortir l’autorisation d’urbanisme délivrée, alors qu’il ressort des pièces du dossier que, par un avis rendu le 3 mars 2020, la direction départementale des territoires a considéré qu’aucune proposition de compensation concernant la piscine et la nouvelle terrasse n’est présentée et que la sécurité des personnes n’est pas assurée concernant le risque de chute dans la darse par les usagers de la future terrasse et de la piscine et que, par un avis du 3 mars 2020, la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France a considéré que la construction est de nature à créer un nouvel obstacle supplémentaire à l’écoulement des crues de la Seine. Par suite, l’exception tirée de l’illégalité de l’avis du préfet de Seine-et-Marne du 4 mars 2020 au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, doit être écarté.

6. En deuxième lieu, et comme le fait valoir la commune de Saint-Sauveur-les-Bray, eu égard à l’avis défavorable du préfet de Seine-et-Marne du 4 mars 2020, il résulte de ce qui précède que le maire de la commune était tenu de se conformer à cet avis et de refuser la demande de permis de construire déposée par la société requérante. Dans ces conditions, les moyens invoqués par la société requérante, qui sont dirigés contre l’arrêté du 11 mars 2020, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société pétitionnaire à fin d’annulation de l’arrêté du 11 mars 2020 du maire de Saint-Sauveur-les-Bray doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par la société pétitionnaire doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Saint-Sauveur-les-Bray, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société pétitionnaire la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Sauveur-les-Bray en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société LMKB est rejetée.

Article 2 : La société LMKB versera la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Sauveur-les-Bray au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société LMKB et à la commune de Saint-Sauveur-les-Bray.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Jeannot, première conseillère

M^me Blanc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

La rapporteure,

T. BLANCLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière