Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
[…] Il est, en outre, observé, à titre surabondant, qu'en raison du montant de ce chef de demande, inférieur à celui défini par l'article L.221-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge du tribunal d'instance, statuant en référé, est compétent par application de l'article L.221-6 du même code.
[…] ORDONNANCE DU : 06 Février 2017 […] qu'en conséquence et par application des articles L221-4 et L221-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il convient de déclarer le juge des référés incompétent au profit du juge d'instance compétent pour les actions jusqu'à la valeur de 10000 euros puisque le juge de proximité compétent jusqu'à 4000 euros ne connaît pas la juridiction de référé ;
[…] Aux termes de ses conclusions d'appelant transmises le 5 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la [11] sollicite, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 12 et 690 du code de procédure civile, R133-3 et L244-9 du code de la sécurité sociale, et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que la cour : […] Aux termes de ses conclusions d'intimée transmises le 12 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la société [14] sollicite, au visa des articles L221-6 du code de l'organisation judiciaire, 690 du code de procédure civile,et L244-1 et suivants du code de la sécurité sociale, que la cour:
Le Tribunal d'instance est une juridiction qui statue à juge unique (Article L 222-1 du Code de l'organisation judiciaire) et à laquelle est dévolu un nombre important d'affaires (dont certaines sont partagées avec la Juridiction de proximité en fonction de la valeur du litige) listées aux articles L 221-4 à L 221-5 et R 221-3 à 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire. […] Ne seront évoquées ici que quelques-unes des compétences du tribunal d'instance, […] 848 et 851 du Code de procédure civile) ; – Il connaît de la procédure d'injonction de payer (Article L221-7 du Code de l'organisation judiciaire) ; […]
Lire la suite…