CJUE, Demande (JO)
14 octobre 2013
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CJUE, Arrêt
15 janvier 2015
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CJUE, Arrêt (sommaire)
15 janvier 2015
Commentaires • 22
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 janv. 2015, C-537/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-537/13 |
| Affaire C-537/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Birutė Šiba/Arūnas Devėnas (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur) | |
| Date de dépôt : | 14 octobre 2013 |
| Identifiant CELEX : | 62013CA0537 |
| Journal officiel : | JOR 073 du 2 mars 2015 |
Texte intégral
|
2.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 73/6 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Birutė Šiba/Arūnas Devėnas
(Affaire C-537/13) (1)
(Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur)
(2015/C 073/07)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Birutė Šiba
Partie défenderesse: Arūnas Devėnas
Dispositif
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à des contrats standardisés de services juridiques, tels que ceux en cause au principal, conclus par un avocat avec une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.
(1) JO C 9 du 11.01.2014
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