Article L311-7 du Code de l'organisation judiciaire

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Version09/06/2006
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Version22/12/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Le premier président a compétence dans les matières suivantes, sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement :
1° L'arrêt ou l'octroi de l'exécution provisoire en cas d'appel, conformément au code de procédure civile ;
2° Le recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ;
3° La réparation à raison d'une détention provisoire, conformément au code de procédure pénale ;
4° L'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en cas de prolongation du maintien en zone d'attente et de la rétention, conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
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Décisions244


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2010
Confirmation

[…] L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2010 en audience publique devant […] En application des articles 957 et 965 du Code de Procédure Civile, L 311-7 du Code de l'Organisation Judiciaire et 31 du décret du 31 Juillet 1992

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  • Décret·
  • Sursis à exécution·
  • Référé·
  • Procédure·
  • Épouse·
  • Avoué·
  • Indivision·
  • Contestation·
  • Administrateur·
  • Dommages et intérêts

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2008, n° 08/00333
Confirmation

[…] Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, délégué par Ordonnance du Premier Président. En application des articles 957 et 965 du Code de Procédure Civile, l'article L 311-7 du Code de l'Organisation Judiciaire et l'article 31 du décret du 31 Juillet 1992 Greffier lors des débats : Madame D E. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2008.

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  • Mainlevée·
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  • Référé·
  • Saisie conservatoire·
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  • Décret·
  • Demande

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 avril 2010
Confirmation

[…] Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, délégué par Ordonnance du Premier Président. En application des articles 957 et 965 du Code de Procédure Civile, L 311-7 du Code de l'Organisation Judiciaire et 31 du décret du 31 Juillet 1992 Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2010.

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  • Architecture·
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  • Suspensif·
  • Référé·
  • Demande·
  • Procédure civile·
  • Réclamation·
  • Article 700
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