Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
1° L'arrêt ou l'octroi de l'exécution provisoire en cas d'appel, conformément au code de procédure civile ;
2° Le recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ;
3° La réparation à raison d'une détention provisoire, conformément au code de procédure pénale ;
4° L'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en cas de prolongation du maintien en zone d'attente et de la rétention, conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Mme [Y] a confié, en juin 2021, la défense de ses intérêts en cause d'appel à la société Exilae, avocat inscrit au barreau de Paris, dans un litige prud'homal l'opposant à son ancien employeur la société Construction Verrecchia et ayant donné lieu à une décision du conseil de prud'hommes de Paris rendue le 7 mars 2019. […] En droit, l'article L.311-7, 2°du code de l'organisation judiciaire donne compétence au premier président pour connaître des recours contre les décisions du bâtonnier prises sur contestation des honoraires d'avocat.
[…] En droit, l'article L.311-7, 2°du code de l'organisation judiciaire donne compétence au premier président pour connaître des recours contre les décisions du bâtonnier prises sur contestation des honoraires d'avocat. […] Mais, en cas de dessaisissement de l'avocat avant le terme de sa mission, les honoraires doivent être fixés selon les critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 alors qu'en principe la convention d'honoraires initialement conclue devient inapplicable, sous réserve, le cas échéant, des stipulations qu'elle prévoit dans cette hypothèse (Cf . Cass. 2ème Civ., 7 avril 2011, pourvoi n°10-17069).
[…] En application des articles 957 et 965 du Code de Procédure Civile, L 311-7 du Code de l'Organisation Judiciaire et 31 du décret du 31 Juillet 1992 Greffier lors des débats : Madame Z A. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2009. ORDONNANCE Contradictoire,