Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Textes Code de procédure civile, articles 430, 444, 801 et s, 1032 et s. Code de l'organisation judiciaire, articles L121-1 et s. L212-1 et s., L311-1 et s., L 311-10 et s. L321-1, L411-1 et s., R121-1, R211-1, R311-1 et s, R321-1 et s, R311-29. Bibliographie Cadart (J.), Les tribunaux judiciaires et la notion de service public : la notion judiciaire de service public, contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, Paris, Recueil Sirey,1954.
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] 10/00099 […] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.
[…] T R I B U N A L […] rendu le 10 Juin 2016 […] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.
[…] T R I B U N A L […] rendu le 10 Juillet 2007 […] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.
[…] dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique. […] En ce qui concerne le Tribunal de grande instance le Code de l'organisation judiciaire a posé pour principe qu'en matière civile, […] mais par exception, ils statent " à juge unique" dans les conditions fixées par les articles L311-10 à L311-12 du Code de l'organisation judiciaire. […] En application des articles 1477, […] 1500 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article L. 311-11, […]
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